Gabon : l’enfant de plus de 13 ans responsable pénalement
Le Code de l’Enfant en République Gabonaise, adopté par la Loi organique N° 003/2018 du 08 février 2019, marque un tournant important dans la manière dont la justice traite les mineurs en conflit avec la loi. Ce texte instaure une responsabilité pénale claire pour les jeunes, tout en cherchant à concilier répression et protection.
Si d’aucuns s’arcboutent sur le principe de la responsabilité personnelle consacrée par les textes universels repris par l’article 7 du Code susmentionné, il reste que l’article 113 du Code de l’Enfant délimite le champ d’application de la justice sur une catégorie de mineurs. Et ce , en précisant que les poursuites judiciaires au pénal ne sont envisageables que si l’enfant, auteur d’une infraction, a dépassé l’âge de 13 ans.
La minorité échue à plus de 13 ans au pénal !
En effet, l’article 113 de la Loi organique N° 003/2018 du 08 février 2019 portant Code de l’enfant en République gabonaise prévoit que seuls les mineurs de plus de 13 ans sont considérés comme pénalement responsables. Les jeunes de moins de 13 ans, bien qu’impliqués dans la commission d’infractions, ne sont pas jugés sur le plan pénal. Qu’est-ce à dire ? Ces derniers sont-ils exonérés de toute mécanisme punitif ?
En vérité, la réponse est non. Puisque même si à leur égard, des mesures de protection sont prises, cette distinction vise à éviter la criminalisation prématurée des plus jeunes. Et ce, tout en reconnaissant la capacité de discernement croissante des adolescents. Aussi, l’article 111 prévoit que lorsque des adultes sont impliqués dans la même affaire, le Procureur de la République des enfants prend en charge l’affaire et saisit un juge d’instruction spécialisé.
Les juges de 13 ans et moins traduits devant la juridiction de céans
Selon la gravité de l’infraction, l’affaire peut être portée devant un Tribunal pour enfants ou un juge des enfants. Le but étant de garantir ainsi une justice adaptée à la minorité. Il est judicieux de préciser que conformément à l’article 112 dudit Code, cette juridiction assure la continuité de la compétence des juridictions pour enfants même si un mineur perd son statut d’enfant au cours du procès.
Cela permet d’éviter toute ambiguïté quant à la compétence des juridictions spécialisées. En somme, la loi gabonaise en vigueur depuis 2019 place un équilibre délicat entre la répression des actes criminels commis par les mineurs et la nécessité de protéger leur développement. Mettant un accent particulier sur l’importance de la justice réparatrice et de l’éducation dans le parcours judiciaire des jeunes. Un modèle légal qui ne demande qu’à être mis en application.
