Gabon: DGI et DGDI conditionnent la délivrance de cartes de séjour par le paiement de l’IRPP
Réunis ce lundi 15 mars 2021 au siège de la Direction Provinciale des Impôts pour une conférence de presse, les responsables de l’administration des Douanes et Droits indirects et ceux du recouvrement, ont officialisé la mise en place de la nouvelle procédure de délivrance de titre de séjour. Effective depuis ce lundi, cette nouvelle procédure qui conditionne désormais la délivrance de titres de séjour au paiement d’une tranche de l’IRPP, devrait à terme permettre « de formaliser l’informel ».
Énoncée dans la Loi de finances rectificative 2020, la nouvelle procédure de délivrance de titres de séjour aux personnels des entreprises et autres travailleurs exerçant leurs activités au Gabon, est désormais entrée en vigueur. Officialisée par les responsables de l’administration des Douanes et Droits indirects et ceux du recouvrement à la faveur d’une conférence de presse conjointe ce lundi, cette nouvelle procédure de délivrance de titre de séjour, vient ponctuer un processus lancé il y a un peu moins d’un an par l’exécutif.
En effet, articulé autour de la présentation d’une fiche d’impôts IRPP, en plus des documents demandés habituellement comme l’ont rappelé les responsables de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la documentation et de l’immigration (DGDI), ce nouveau process devrait comme l’a rappelé Joseph Essingone Lapensée, Directeur de la législation et du contentieux à la DGI, « permettre de réduire l’informel » tout en améliorant « le civisme fiscal ».
Partant du principe que tous les expatriés percevant un revenu au Gabon sont assujettis au paiement de l’Impôt sur le revenu de personne physique (IRPP), l’exécutif entend donc « récupérer en amont une fraction de l’impôt dû » comme l’a indiqué Kami Arnold, chef du centre CIPEP Nord, en prélevant une somme comprise entre 100 000 FCFA pour les demandeurs qui perçoivent plus de 2 millions de FCFA par an et 1,2 million de FCFA pour ceux percevant plus de 40 millions de FCFA par an. Le tout en exonérant, ceux dont le revenu est inférieur à 2 millions de FCFA par an.
Scindant donc les demandeurs en deux catégories à savoir : ceux qui gagnent plus de deux millions de FCFA par an et ceux dont le revenu cumulé est inférieur à deux millions de FCFA par an, l’exécutif entend capter « une partie des revenus d’un secteur informel qui représente plus de 400 milliards de FCFA par an de chiffre d’affaires », tout en mettant un accès particulier sur le caractère procédurier puisqu’une attestation d’exonération ou de paiement conditionne ladite procédure.
Entre volonté de « formaliser l’informel », volonté d’accentuer le « civisme fiscal », volonté de « préserver l’intérêt financier de l’État » à travers des contrôles a posteriori comme l’ont martelé le Commandant Rodrigue Engouang, Directeur des Relations extérieures et le Commandant Nestor Alaba, Directeur de la gestion de l’Emi-Immigration, l’exécutif veut donc augmenter les recettes fiscales en vue de financer l’économie. Une ambition qui rejoint celle de diversification des sources de financement, portée par le PAT.
