Examen collégial CNUCED : le Gabon gratifié à Genève pour la protection du consommateur
Le Gabon est le deuxième pays africain à se soumettre à l’Examen collégial volontaire par les pairs du droit et de la politique de la protection du consommateur après le Maroc, et le sixième au rang mondial. La protection du consommateur est une préoccupation majeure des plus hautes autorités en tête desquelles le Président de la République. Ce qui a amené le Gabon, par le biais de la DGCCRF à se porter volontaire à cette évaluation externe indépendante par la CNUCED à travers les mécanismes qui lui sont propres.
Du 3 au 4 juillet dernier 2023, les experts de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) se sont réunis à Genève (Suisse) lors de la 7ème session du Groupe Intergouvernemental des Experts (GIE) et ont évalué les la législation et la politique gabonaise en matière de protection des consommateurs pour ensuite formuler des recommandations aux fins entre autres d’en améliorer les points faibles (notamment au niveau législatif, institutionnel et opérationnel), les procédures d’accès aux tribunaux par les consommateurs et la coopération internationale.
La délégation gabonaise constituée pour cette lourde mission était conduite par Son Excellence Madame Mireille Sarah Nzenze, Ambassadrice, Représentante Permanente auprès de l’ONU à Genève. Était également présent le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), Monsieur Luther Steeven Abouna Yangui, qui a présenté le rapport d’évaluation du Gabon en matière du droit et de la politique de la protection du consommateur.
Le cadre institutionnel : atout phare de la protection au Gabon
Scrutant point par point les atouts et faiblesses de la stratégie gabonaise de protection des consommateurs, les experts de la CNUCED et les pairs examinateurs des États-Unis, du Vietnam et du Maroc ont approuvé les mécanismes mis en place par le Gabon dans le projet de loi portant protection du consommateur en République Gabonaise, une transposition de la directive communautaire N° 02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC.
Plusieurs dispositions de cette future loi viennent renforcer l’organisation et le fonctionnement du système national de protection du consommateur. Plusieurs innovations y figurent. Car en effet, comme il est indiqué dans le rapport « la protection du consommateur au Gabon est une préoccupation constante des pouvoirs publics ».
Mention spéciale pour la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Laquelle va connaître un renforcement de ses capacités en la matière pour être encore plus efficace en amont dans les actions de sensibilisation, éducation et information des consommateurs, d’une part et en aval, dans les actions de contrôle de la qualité, sécurité et conformité des produits et services, d’autre part.
Une législation sous-régionale efficace
Donnant les conclusions de cette évaluation qui prendra fin le mardi 4 juillet 2023, le Groupe intergouvernemental d’experts (GIE) du droit et de la politique de la protection du consommateur a salué le cadre réglementaire en la Directive N° 02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC.
À cela s’ajoutent les Règlements COBAC R-2020/04 du 30 juillet 2020, N° 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC du 3 juillet 2020,N° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018, 04/19 CEMAC/UMAC/CM du 10 août 2020 et le N° 06/07–UEAC-082-CM-15 du 19 mars 2007. Lesquels sont observés par le Gabon en complément des textes nationaux et en attendant la promulgation du projet de « loi spécifique sur la protection du consommateur ».
Problèmes objectifs à solutionner
En mission d’apprentissage à Genève, la DGCCRF et les experts d’autres secteurs, ont pris note des carences à combler. Il s’agit de « l’absence d’une culture du consumérisme, la faible appropriation des principes directeurs de protection par les consommateurs, mais aussi et surtout à l’insuffisance des moyens humains et financiers adéquats pour réaliser les missions et objectifs fixés ».
Il n’est pas à perdre de vue l’absence de véritable interaction-collaboration entre les acteurs du dispositif créé par l’existence des textes législatifs et réglementaires. Une situation qui constituerait déjà un frein à la mise en œuvre effective de cette dynamique gouvernementale. Aussi, étendre la protection du consommateur à tous les champs de l’activité économique. Et bien sûr, favoriser l’accès à la justice des consommateurs.
