Covid-19: la Cour constitutionnelle annule les nouvelles mesures gouvernementale
C’est un véritable désaveu que vient d’infliger la Cour constitutionnelle au gouvernement dirigé par Rose Christiane Ossouka Raponda. En effet, à la suite de la requête introduite par le Copil citoyen portant déclaration d’inconstitutionnalité de l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021 relatif aux nouvelles mesures édictées par le gouvernement dans sa stratégie de lutte et de riposte contre le coronavirus, la Cour constitutionnelle a finalement rendu sa décision en annulant ledit décret.
C’est par décision référencée n°043/CC du 24 décembre 2021 que la Cour constitutionnelle a officiellement répondu à la requête introduite par Jean Valentin Leyama et Geoffroy Foumboula Libeka relative à la déclaration d’inconstitutionnalité du décret n°559/PM du 25 novembre 2021. Une décision motivée selon la décision de la haute juridiction parvenu à Gabon Media Time, par le non respect de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020.
En effet les dispositions de l’article 5 dispose que « L’Assemblée Nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pour faire face à la catastrophe sanitaire », or selon la Cour l’arrêté n°0559/PM fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales est rentrée en vigueur sans que le gouvernement n’ait régulièrement informé le Parlement.
« Les règles de procédure étant d’ordre public, leur inobservation entraîne ipso facto l’annulation de l’acte normatif concerné, en l’occurrence l’arrêté n°0559/PM », indique la décision de la Cour constitutionnelle. Ainsi, face à ce non-respect de la procédure, la Haute juridiction a purement et simplement annulé ledit arrêté.
