Cour constitutionnelle : le projet de loi organique défendu par Augustin Emane

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Augustin Emane, a été auditionné le mardi 13 octobre 2026 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, au palais Léon Mba, afin de défendre le projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle, pour que cette juridiction soit mise en conformité avec la Constitution du 19 décembre 2024.

Une loi organique est un texte qui précise l’organisation et le fonctionnement d’une institution prévue par la Constitution. Celui-ci compte 148 articles, répartis en cinq chapitres et vingt et une sections. Ce nouveau texte va remplacera la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991, en application de l’article 117 de la Constitution.Le ministre a expliqué que la Constitution a profondément rénové l’architecture institutionnelle de l’État.

De la nécessité de mettre à jour là Cour constitutionnelle !

Pour le ministre de la Justice, mettre l’ordonnancement juridique en cohérence avec la nouvelle loi fondamentale, est un impératif. À ce propos, les échanges ont principalement porté sur les indemnités des juges constitutionnels et des juges assistants, sur l’homologation à savoir la validation officielle des résultats du recensement, ainsi que sur la continuité législative, c’est-à-dire le maintien des règles existantes pendant la transition. 

L’inamovibilité du juge notamment l’impossibilité de le révoquer ou de le muter sans motif légal, la transhumance en période électorale et l’harmonisation des textes sur les pensions ont aussi été abordées. Le Gouvernement veut renforcer la sécurité juridique, améliorer la lisibilité du contrôle de constitutionnalité et garantir la prévisibilité des procédures. Cela emporte la consolidation du rôle de la Cour comme gardienne de la suprématie de la Constitution.