Projet de Constitution : cacophonie aux articles 70 et 73 sur le cumul de postes

Si lors de la remise de la première monture de la Constitution, la ministre de la Réforme des institutions avait annoncé la volonté de mettre fin au cumul des postes, la nouvelle monture en dispose autrement. Pis, le texte devant être soumis aux populations le 16 novembre prochain entretient un flou sur la question avec les articles 70 et 73 qui se contredisent au fond. 

Après le 16 novembre 2024, il sera possible pour tout membre du gouvernement de briguer un mandat national et ce, même si la même Constitution consacre une incompatibilité pour les ministres. Une véritable cacophonie qui, sur le long terme, risque fort de semer un trouble irréversible dans la gestion de la chose publique. Avec le retour acté insidieusement du cumul de salaires et de fonctions.

Cumul de fonctions : Un non qui vaut Oui !

Au même titre que les autres sciences sociales, le droit obéit à une orthodoxie qui lui confère une valeur dans l’organisation de la cité. Pourtant l’ambivalence criarde perceptible dans les articles 70 et 73 du projet de Constitution pose problème. Pour faire clair, l’article 70 dispose que « les membres du Gouvernement sont choisis au sein du Parlement et en dehors de celui-ci. Un membre du Gouvernement est éligible à un mandat national ou à un mandat local ».

Toute chose qui consacre d’emblée le cumul de fonctions comme ce fut le cas sous Omar Bongo Ondimba et son fils Ali Bongo Ondimba. Mais étonnamment la disposition 73 du même projet de Constitution dispose que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire ». Le mandat parlementaire n’est-il plus un mandat représentatif à l’échelle nationale ?

À l’évidence cet entremêlage d’orientations juridico-politiques s’accommode mal de l’orthodoxie financière promise. Plus largement, cette situation non clarifiée est de nature à causer du tort à la démocratie. Le ministre étant capable d’occuper une place de député et donc de se prononcer, même par abstention, lorsque des textes émanant du Président de la République qui l’a nommé sont présentés devant l’Assemblée nationale. Un réel conflit d’intérêt.