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Gabon : les biens remboursables en cas de rupture de fiançailles

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Au Gabon contrairement à d’autres pays, la question relative aux fiançailles est jonchée de contraintes bien que n’étant qu’une promesse de mariage. Aussi, si cet acte aux effets juridiques incertains n’est pas délimité dans le temps, il reste que la rupture jugée abusive de cet engagement expose la fautive à rembourser l’intégralité des biens remis à sa famille par le prétendu conformément à l’article 199 du Code civil gabonais. 

De Libreville à Akanda, voire Owendo et d’autres localités du Gabon, les cérémonies de fiançailles sont de plus en plus expressives. À telle enseigne qu’on en vient à se demander s’il s’agit encore d’une promesse de mariage ou d’un mini mariage avant l’heure. Si la loi ne reconnaît pas le montant versé dans une enveloppe, il est judicieux de savoir que la remise des présents n’est également pas obligatoire. Et ce, bien que la symbolique prend son sens et contraint à s’y prêter. Mais à quel extrême quand on sait que ces biens peuvent être remboursés sur requête du remettant ?

Attention remboursement possible

Étape préliminaire régie par le Code civil en l’occurrence des articles 198 et suivants, la phase des fiançailles est cependant bien encadrée en cas d’échec de l’union en devenir. En effet, si cette promesse peut être rompue à tout moment, elle peut également donner lieu à des réparations du dommage causé à autrui. Et ce, s’il s’agit d’une rupture abusive. Le cas le plus fréquent est la décision de renoncer le jour du mariage sans motif. 

Dans ce cas, une voie s’offre au prétendant. Les praticiens du droit des personnes parlent d’indemnisation pour cause de rupture abusive. Cette action est consacrée par une décision du tribunal compétent saisi pour trancher le litige. Ainsi, la justice reconnaît la possibilité de réclamer les biens remis à son ancienne belle-famille. 

« Les fiancés peuvent, en cas de rupture, réclamer les présents qu’ils se sont faits ou qu’ils ont donnés à leurs beaux-parents respectifs ; si ces présents n’existent plus en nature, ce sera leur valeur en argent qui sera donnée à la place » est-il prévu à l’article 199 du Code civil gabonais. Seulement, il n’est pas prévu de restitution des présents « lorsque la rupture des fiançailles est causée par la mort du fiancé ou de la fiancée ou par une démence non occasionnée par l’usage de l’alcool ou des stupéfiants ». Une disposition qui devrait mettre en garde les adeptes de cette pratique.

Lyonnel Mbeng Essone

Rédacteur en chef adjoint, je suis diplômé en droit privé. J'ai longtemps fourbi mes armes dans les cabinets juridiques avant de me lancer dans le web journalisme. Bien que polyvalent, je me suis spécialisé sur les questions sociétés, justice, faits-divers et bien sûr actualités sportives.

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