Gabon: le Synata déclaré irrégulier par le ministère de la Fonction publique et du Travail
Le samedi 7 mai 2022 se tenait l’assemblée générale constitutive du Syndicat national des travailleurs (SYNATA) de l’Agence nationale de sécurité alimentaire (AGASA). A l’issue de cette dernière, ledit syndicat se prévalait de toutes les qualités sauf qu’à la lecture d’une note interne signée du Directeur administratif et financier, Aurélie Blanche Louma, le collectif n’a, au regard de l’article 305 du Code du travail, aucune existence légale.
La direction générale de l’Agasa a été informée le 5 mai dernier de la création du syndicat national des travailleurs de ladite agence dont le bureau avait déjà été installé. La liberté syndicale étant encadrée par la loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du travail en République gabonaise, il était nécessaire pour les membres de l’administration que la reconnaissance dudit collectif en vertu de la loi soit consacrée par un arrêté conjoint des ministres du Travail et de l’Intérieur.
A cet effet, après analyse juridique du courrier n°303/MEFPT/CAB-M/CJ du 13 juin 2022 annonçant création du Synata, le ministre du Travail a apporté une réponse en application de l’article 305 du Code du travail sur la procédure de mise en place de syndicats professionnels. Il en résulte que le dossier du syndicat est sans fondement juridique et que la procédure de création dudit syndicat n’a pas été respectée.
Un ensemble d’éléments qui démontre de la création irrégulière en la forme et au regard de la procédure prescrite par le Code du travail. « L’exigence du respect de la procédure relève non seulement de ce dispositif législatif national mais également des règles de l’Organisation internationale du travail (OIT) notamment la convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical qui prescrit le respect de la légalité dans le processus de création des organisations syndicales », a-t-on pu lire dans la note du interne de l’Agence qui reprend la position du ministère du Travail.
Le synata étant irrégulier, il ne saurait donc mener une quelconque activité au sein de l’Agasa. L’organisme syndical gagnerait à se conformer à la loi encadrant la création d’un syndicat et de mettre en oeuvre les objectifs qu’elle avait énumérés notamment, défendre le plus efficacement possible les intérêts des travailleurs de cette administration mais aussi d’être une véritable force de proposition pour l’amélioration des conditions de travail de ces derniers.
