C’est une conséquence directe de la fin de la deuxième session parlementaire, ouvrant la voix à la période dite d’intersession parlementaire, au cours de laquelle députés et sénateurs prennent des vacances. En effet, au terme du Conseil des ministres du 19 décembre dernier, un projet de loi autorisant le président de la Transition, le général Brice Clotaire Oligui Nguema à légiférer par ordonnance a été adopté.
Conformément aux alinéa 2 et 3 de l’article 49 nouveau de la Charte de la Transition, députés et sénateurs de la Transition ont pris leurs vacances le 31 décembre dernier et ce jusqu’au « premier jour ouvré du mois de mars » de cette année. Afin de permettre un fonctionnement régulier de l’État, les textes prévoient la possibilité pour le gouvernement de faire voter par le parlement une loi d’habilitation, afin de permettre au chef de l’Etat de légiférer par ordonnance sur des champs qui sont du domaine de la loi.
Un mécanisme bien encadré
Selon l’article 52 de la Constitution de 1991, au fondement duquel l’autorisation de légiférer par ordonnance est demandée, le gouvernement n’a pas totalement les mains libres. En effet, l’alinéa 2 dudit article dispose que « Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la Chambre administrative et signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication ».
Afin de permettre au parlement de garder l’initiative des lois, l’alinéa suivant précise que ces ordonnances « doivent être ratifiées par le Parlement au cours de sa prochaine session ». Ainsi, lors de sa prochaine session, le parlement à la possibilité d’amender les ordonnances prises. En outre, si le président de la République ne procède pas à la ratification des ordonnances, celles-ci sont frappées de caducité. Notons que la loi d’habilitation a été votée depuis le 27 décembre 2024.
