Gabon : le Gén. Oligui Nguema autorisé à légiférer par ordonnance

Le Conseil des ministres s’est réuni le 25 juin 2024 sous la présidence du président de la Transition, le général Brice Clotaire Oligui Nguema. Rencontre au cours de laquelle le ministre de la Réforme des institutions, Murielle Minkoue Mintsa a présenté au Conseil qui a adopté le Projet de loi autorisant le président de la Transition à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire.  

C’est un mécanisme constitutionnel qui s’inscrit dans le cadre du fonctionnement régulier de l’État. En effet, alors que la deuxième session parlementaire prendra fin cette semaine, le gouvernement de Transition devrait dans les prochains jours obtenir l’aval des députés et sénateurs de la Transition, afin de pouvoir légiférer par ordonnance durant l’intercession parlementaire, qui prendra fin avec la rentrée parlementaire prévue pour le début du mois de septembre.   

Deux mois de poursuite du programme gouvernemental sans vote au parlement

C’est conformément à l’article 52 de la Constitution de 1991, que le gouvernement pourra à partir de cette fin de semaine légiférer dans le domaine qui relève normalement des prérogatives du parlement. « Le Gouvernement peut, en cas d’urgence, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de faire prendre par ordonnances pendant l’intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi », précise l’alinéa premier dudit article.  

Il faut dire qu’il s’agit d’une procédure accélérée, qui permet d’éviter une paralysie de l’Etat en l’absence des parlementaires. « Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la Chambre administrative et signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication. », peut-on lire à l’alinéa 2 du même article.  Toutefois, bien que cet encadrement soit prévu par les textes, les spécialistes du droit constitutionnel considèrent que le gouvernement en profite souvent pour légiférer sur des textes qui pourraient difficilement passer dans le cadre d’une procédure normale.