Gabon: la séparation de fait de 3 ans désormais constitutive de divorce
La publication du nouveau Code civil qui a connu une modification substantielle de quelques articles, a donné naissance à des nouveaux éléments établis comme des motifs de demande de divorce. C’est ainsi que le législateur consacre aux articles 266 et suivants dudit Code la cause de divorce par consentement mutuel des époux lorsque ces derniers vivent séparément de fait depuis 3 ans, au moins.
Si l’absence du domicile conjugal sans justification traduite par l’abandon du domicile par un époux constitue désormais une cause inaliénable de divorce, le nouveau Code civil énonce un tout nouveau principe. Il s’agit de la séparation de fait pour une durée de 3 ans au moins. Ainsi, le fait pour deux personnes liées par le lien du mariage, de vivre chacun dans des lieux diamétralement opposés, ouvre la voie au divorce consensuel.
La séparation de fait devra préalablement être dûment constatée par un auxiliaire de justice ou par décision commune des concernés. S’estimant, en déconnexion flagrante sur leur mode de vie, les époux peuvent désormais décider de réduire les risques d’embrasement en sollicitant une résiliation commune et équitable des liens maritaux. Laquelle sera sanctionnée par la délivrance d’une décision de justice.
Une des rares propositions faites par le gouvernement, qui n’a suscité aucun débat contradictoire. Les populations étant convaincues qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’une avancée dans la facilitation du divorce. Faut-il rappeler que rompre une union dite toxique et invivable vaut toujours mieux que s’égosier à tenter de redresser un arbre tordu? C’est en tout cas cette logique évolutive qui a nourri l’intérêt du gouvernement. Lequel a emporté l’assentiment du législateur qui a l’a intégré dans notre corpus juridique.
