Déclaration des biens : la Cour constitutionnelle annule le décret créant les délégations spéciales

Si le vendredi 27 juin dernier, le président de la Commission nationale de la lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI), Nestor Mbou annonçait le déploiement délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique au Gabon, la Cour constitutionnelle vient de contrarier la mise en œuvre de cette mesure. Et pour cause, la haute juridiction a jugé inconstitutionnelle le décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales. 

En effet, c’est sur saisine du leader de la société civile, Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et de l’Union nationale, qui dénonçaient l’inconstitutionnalité des articles 5, 6 et 7 du décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique au Gabon que la Cour a rendu son jugement le 27 juin dernier. 

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Alors que les articles 5, 6 et 7 dudit décret prescrivaient la mise en place des délégations spéciales chargées aux fins de recueillir les informations sur les biens de chaque candidat, les requérants ont estimé que ces dispositions violaient de manière flagrante « le principe de confidentialité des déclarations des biens institué par l’article 9 de la loi n°002/2003 du 17 mai 2003 ». Une violation perceptible également par l’obligation de paiement de frais de gestion, créant d’ailleurs une nouvelle recette non prévue par la loi de finances 2023 et donc contrariant de facto le principe de la hiérarchie des normes.

La déclaration de biens, un obstacle à l’expression démocratique

Suivant la plaidoirie des requérants qui estime que la participation à une élection est un droit affirmé et que les frais imposés par ledit décret sont « facteurs bloquant à l’expression démocratique », les juges constitutionnelles ont estimé que 5, 6 et 7 du décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique sont inconstitutionnels. « En conséquence, le décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique est annulé », a décidé la Cour constitutionnelle.