Gabon: 6 mois d’emprisonnement et 1 million FCFA en cas d’escroquerie sentimentale
Érigée pour assurer la protection et la promotion des droits des individus, la loi pénale gabonaise accorde désormais un domaine spécifique aux violences morales. C’est le cas de l’escroquerie sentimentale qui expose l’auteur à 6 mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’un million de Fcfa, tel que rendu par le Tribunal de Libreville en février 2022.
C’est une décision aux allures de mise en garde. Et ce, contre celles et ceux qui se plaisent à « user de manœuvres pour persuader ou faire naître de l’espérance pour se faire remettre des fonds ». En effet, quiconque verse dans l’escroquerie sentimentale pourrait être « passible de poursuites judiciaires ». Conformément à la loi n°006/2020 du 30 Juin 2020 modifiée en son article 301.
L’escroquerie sentimentale, une infraction pénale ?
Un cadre juridique attendu par la gent féminine qui constitue la cible privilégiée. Donnant ainsi l’élixir sur cette disposition légale. L’ancienne ministre et magistrate souligne que « il y a des hommes qui escroquent les femmes tout comme il y a des femmes qui peuvent s’amuser à ce jeu- là (…). Elle n’aime pas le monsieur mais, comme il a des moyens, elle prend mais son cœur n’y est pas ».
Poursuivant son propos, Honorine Nzet Biteghe rappelle que « en droit, c’est ce que l’on appelle le dol et, sur le plan pénal, on parle d’escroquerie ». Aussi, précise-t-elle que la peine inhérente à cette nouvelle infraction est à la discrétion de la justice. Laquelle devra cerner « la gravité et la pertinence des faits ». Ainsi c’est au juge chargé de l’affaire de se prononcer en prenant en compte des éléments factuels.
L’origine jurisprudentielle de cette infraction
« Il leur convient d’apprécier souverainement la bonne ou la mauvaise foi des prévenus. Selon les éléments de fait par eux constatés dans la procédure qui leur est soumise. Sous la seule réserve que leur affirmation ne se trouve pas en contradiction avec leurs constatations », est-il prévu. D’ailleurs, le Tribunal a d’ores et déjà rendu une décision dans ce sens.
Faisant office de jurisprudence, la décision rendue le 28 février 2022 est le soubassement de toute résolution d’une affaire de ce type. Pour rappel, une compatriote avait été jugée coupable d’escroquerie sentimentale. Ecopant la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Mais également une amende de 1 million FCFA à titre de dommages et intérêts.
