Gabon : l’identification formelle des utilisateurs de réseaux sociaux devient obligatoire

La loi n°003/2026 du 5 octobre 2026, publiée au Journal officiel du 9 octobre, ratifie et modifie l’ordonnance encadrant l’usage des réseaux sociaux au Gabon. Son article 4 impose aux utilisateurs de s’identifier formellement, tout en soumettant l’utilisation des données collectées au respect des dispositions légales en vigueur.

Cette obligation concerne les personnes physiques comme les personnes morales souhaitant utiliser les réseaux sociaux ou les plateformes numériques en ligne. Le champ du texte dépasse les seuls services établis au Gabon : il vise les utilisateurs, éditeurs et hébergeurs dès lors que les contenus diffusés sont accessibles ou produisent leurs effets sur le territoire national. L’identification devient ainsi une exigence expressément inscrite dans cet encadrement.

Une obligation dont les modalités restent à préciser

L’article 4 dispose que toute personne souhaitant agir en qualité d’utilisateur « doit formellement s’identifier ». Toutefois, cette disposition ne détaille ni les justificatifs exigés, ni la procédure de vérification, ni les modalités applicables aux comptes déjà ouverts.

Le texte définit également le numéro d’identification personnel, sans rendre explicitement son utilisation obligatoire à l’article 4. Il serait donc prématuré d’affirmer que chaque compte devra afficher l’identité civile de son titulaire. L’identification et la publication des informations personnelles constituent deux exigences distinctes.

Des données personnelles soumises au cadre légal

Le second alinéa précise que les données collectées pour l’identification numérique « ne peuvent être utilisées que conformément aux dispositions légales en vigueur ». Cette règle encadre leur exploitation, sans détailler, dans cet article, leur durée de conservation ou les conditions techniques de sécurisation.

Les articles 12 et 13 prévoient aussi des droits de rectification et, dans certaines situations, d’effacement des informations détenues par les éditeurs. L’application de l’obligation d’identification devra donc s’articuler avec ces garanties. Les modalités concrètes de vérification et de protection des données constitueront un enjeu central de sa mise en œuvre.