Gabon: l’assemblée nationale adopte le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice
Les députés ont voté à l’unanimité, le 3 février dernier en séance plénière, le texte encadrant la profession d’huissier de justice en République Gabonaise. Une étape qui constitue une innovation majeure pour la ministre de la Justice, Erlyne Antonella Ndembet qui l’a présenté puis défendue devant la Commission des Lois, des Affaires administratives et des droits de l’Homme de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2022.
Les représentants du peuple étaient réunis en séance plénière ce jeudi 3 février 2022 en présence de Faustin Boukoubi, président de l’Assemblée nationale. Après un examen de 13 textes, dont le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice en République gabonaise, soumis aux membres de la Commission des lois, des affaires administratives et des droits de l’Homme, ces derniers les ont par la suite adoptés à l’unanimité avec 101 voix.
Encadrer l’exercice de la profession d’huissier de justice en République gabonaise. C’est la noble ambition que s’est assignée le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l’Homme. Pour ce faire, Erlyne Antonella Ndembet a défendu tour à tour son projet devant les Commissions de loi et des affaires administratives chargée des Droits de l’Homme du Sénat et de l’Assemblée nationale.
A la suite de la lecture des rapports respectifs par le rapporteur de la Commission des lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme, ce jeudi 3 février 2022 en séance plénière, la ministre de la justice obtient le quitus de la chambre basse du Parlement pour l’adoption de ce projet qui va « participer à l’amélioration et à l’actualisation des conditions d’exercice des professions juridiques ».
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Le texte devrait passer à nouveau devant les sénateurs dans les tout prochains jours. Son adoption définitive par les deux chambres devrait entre autres donner « la possibilité aux huissiers de justice de se regrouper en sociétés civiles professionnelles d’huissiers(SCPH) ainsi que la formalisation législative de la création de la Chambre nationale des huissiers des justice », avait expliqué Erlyne Antonella Ndembet.
