Gabon : l’article 72 de la loi sur les partis politiques modifié

Alors que le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité est résolument tourné vers l’organisation des élections couplées des législatives et locales du 27 septembre 2025, un petit changement est constaté dans la loi n°016/2025 du 27 juin 2025 relative aux partis politiques en République Gabonaise. En effet, la version initialement publiée au lendemain de la ratification du texte n’est plus exactement la même en son article 72.

C’est l’un des quatres articles des dispositions transitoires et finales de la loi sur les partis politiques. En effet, l’article 72 de ladite loi impose un délai de mise en conformité des partis politiques légalement reconnus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, aux nouveaux critères d’existence. « Les partis politiques légalement reconnus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ont un délai de douze (12) mois à compter de la date de promulgation de la loi pour se conformer aux conditions ci-dessous », précise le texte, qui énumère un certain nombre de conditions.

Plus de temps aux partis politiques sur le critère du nombre d’adhérents

Si dans le texte initial, figurait entre autres conditions la présentation d’un « état d’adhésions de dix mille (10.000) adhérents au minimum mentionnant leur Numéro d’Identification Personnelle (N.I.P) repartis dans les neuf provinces », la version désormais publiée au Journal Officiel ne retient plus cette conditions. Désormais, tout parti politique légalement reconnus avant l’entrée en vigueur de la présente loi auront 12 mois pour se conformer aux conditions d’existence de siège social, d’un compte bancaire au nom du parti, de tenir une comptabilité, tenir les instances du parti et enfin l’obligation de présenter des candidats aux élections politiques. 

Désormais cinq critères imposés, au lieu de six dans le texte initial. Il faut dire que le retrait du critère des 10 milles membres imposé aux partis politiques reconnus avant l’entrée en vigueur de la loi constituait une chape de plomb qui pesait sur ces derniers. Concrètement, les partis politiques concernés par cette disposition transitoire disposent de plus de temps pour remplir la condition des 10 milles adhérents. Toute chose qui participe de l’ouverture du gouvernement, qui tenait à porter une loi sur les partis politiques qui soit la plus inclusive possible.