Gabon: jusqu’à 2 ans de prison en cas de harcèlement moral envers son ex
Au Gabon, le harcèlement moral s’étend désormais aux anciens concubins. En effet, l’article 291 alinéa 1 de la loi n°005/2021 du 6 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise, prévoit qu’en cas de rupture avec son partenaire, quiconque agresse psychologiquement autrui encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 5 millions FCFA.
Définie comme le fait de harceler une personne par des comportements ou des propos répétés ayant pour effet ou pour objet de dégrader ses conditions de vie qui se traduit par l’altération de sa santé mentale, cette pratique répandue dans la société gabonaise est désormais prohibée par la loi et ce, qu’il s’agisse de deux individus ayant été liés par le lien du mariage ou non. Ainsi, des menaces, des propos ou actes vexatoires, des SMS, courriers électroniques ou appels téléphoniques malveillants, des passages sur le lieu de travail ou encore des visites au domicile, sont les éléments constitutifs de ce délit.
L’article 291 alinéa 1 dispose que « le fait de harceler son conjoint ou son concubin, ou son ancien conjoint ou concubin, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 5.000.000 de francs au plus ». Notons que les comportements ou les propos n’ont pas nécessairement besoin d’être identiques pour que la répétition soit caractérisée.
La seule difficulté réside dans la preuve de ces allégations. Car, faut-il préciser qu’il s’agit des actes moraux. Il revient dès lors à l’ancien concubin se sentant harcèlé de déposer plainte auprès de la la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche de son domicile. Si l’urgence est constatée, la victime peut directement porter plainte auprès du procureur de la République compétent dans sa localité. La lettre doit contenir tous les éléments nécessaires à l’intervention de la force publique. Il s’agit entre autres du nom du ou de la mise en cause, lieu et date de la commission du délit et l’estimation du préjudice soutenu par un certificat médical spécifique.
