Gabon: 84 dossiers enregistrés pour la nomination des huissiers
En application des articles 17 et 104 de la loi n°001/2022 du 23 Mars 2022 fixant les conditions d’exercice de la profession d’Huissiers de Justice en République Gabonaise, 84 dossiers de postulants clercs ont été enregistrés par la tutelle. Selon Arlette Mermoz Ntsame Zeng, Directeur général des affaires civiles, la procédure devrait suivre son cours devant le gouvernement.
C’est à la faveur d’un point de presse tenu récemment que le Directeur général des affaires civiles a tenu à faire la lumière sur la situation des clercs d’huissiers. Arlette Mermoz Ntsame Zeng a indiqué l’ensemble des dispositions prises par le ministère de la Justice pour « s’assurer de l’avenir de la corporation à laquelle appartiennent les membres de l’Association nationale des clercs d’huissiers de justice du Gabon (ANCHJG) ».
Tenant compte des besoins exprimés sur le territoire national, le ministère a d’ores et déjà annoncé que les nominations seront contrôlées. Ainsi, seuls les « clercs d’huissier de justice ayant accompli de nombreuses années de stage ou de travail au sein des Cabinets d’huissier » verront leur situation régularisée. Erlyne Antonella Ndembet Damas devra donc nommer par arrêté les Huissiers de justice.
Il s’agit de ceux dont « les dossiers ont satisfait aux conditions exigées par la loi n°001/2022 du 23 Mars 2022 », précise Arlette Mermoz Ntsame Zeng. À ce jour, 84 dossiers des postulants à la fonction d’huissier de justice ont été enregistrés. Ces derniers suivront la procédure en Conseil des Ministres avant nomination. Tout en soulignant que les frais de candidature ne seront pas restitués « d’autant que la procédure suit son cours ».
