Gabon : clarifications du ministère de l’Économie sur le prélèvement des taxes

C’est par le biais d’un communiqué rendu public ce jeudi 28 août 2025 que le ministère de l’Économie du Gabon a tenu à apporter des précisions sur la question des prélèvements obligatoires, souvent confondus avec les taxes traditionnelles. Contrairement à ces dernières, ces prélèvements, qui relèvent de la parafiscalité, sont conçus pour servir des objectifs économiques ou sociaux au bénéfice d’entités publiques ou privées, autres que l’État, comme les établissements publics industriels et commerciaux ou encore les personnes morales de droit privé.

En effet, selon les dispositions constitutionnelles, ces prélèvements doivent obligatoirement être instaurés par la loi de finances. Cette exigence légale est essentielle pour garantir la conformité et la transparence des actions fiscales. En effet, les revenus générés par ces prélèvements doivent être versés au Trésor Public et ce, contre la remise d’une quittance. 

Le prélèvement fiscal strictement encadrée par la loi

Ainsi, le ministère rappelle qu’aucun prélèvement fiscal ne peut être mis à la charge des opérateurs économiques si celui-ci n’a pas été clairement inscrit dans la loi de finances. En conséquence, les opérateurs économiques sont entièrement légitimes à contester le paiement de taxes qui ne figurent pas dans cette loi ou qui ne sont pas notifiées comme devant être reversées au Trésor Public. 

Cette clarification vise à protéger les droits des opérateurs économiques et à assurer une meilleure compréhension des obligations fiscales au sein du pays. Le ministère de l’Économie réitère ainsi son engagement à promouvoir un cadre fiscal à la fois clair et juste, garantissant ainsi le respect de la législation en vigueur.

Il faut souligner que la sortie du ministère de l’Economie intervient dans un contexte de conflit de compétence entre la Mairie de la commune de Libreville et la Direction générale des transports terrestres (DGTT) autour du paiement des taxes par les transporteurs urbains.