Assemblée nationale : le gouvernement autorisé à légiférer par ordonnance

Conformément aux dispositions de la Constitution, le président de la République est désormais autorisé à légiférer par ordonnance à l’issue de la session budgétaire, et ce jusqu’à la reprise des travaux parlementaires prévue en mars 2026. Cette faculté exceptionnelle a été encadrée par l’adoption, le 12 décembre dernier, de la loi d’habilitation lors d’une séance plénière de l’Assemblée nationale. Un mécanisme institutionnel classique, destiné à garantir la continuité de l’action publique durant l’intersession parlementaire.

Le texte, présenté et défendu par le ministre de la Réforme et des relations avec les institutions, François Ndong Obiang, a été adopté à l’unanimité des députés présents. Après ce vote sans réserve à l’Assemblée nationale, la loi d’habilitation est désormais transmise au Sénat pour examen. Il faut souligner le caractère strictement encadré de cette procédure, qui ne constitue ni une mise à l’écart du Parlement ni une délégation illimitée de son pouvoir législatif.

Un cadre constitutionnel strictement balisé

L’article 99 de la Constitution fixe en effet plusieurs garde-fous à l’exercice du pouvoir d’ordonnance. Toute ordonnance prise par le président de la République doit faire l’objet d’un avis consultatif préalable du Conseil d’État, garant de la conformité juridique des textes. Par ailleurs, ces ordonnances doivent obligatoirement être soumises à la ratification du Parlement à la reprise des travaux. À défaut, elles deviennent caduques, ou peuvent être modifiées par voie d’amendement, préservant ainsi la primauté du pouvoir législatif.

Il convient de souligner que cette loi d’habilitation, la première depuis le renouvellement du Parlement, intervient dans un contexte de forte activité normative. Réformes institutionnelles, ajustements économiques et chantiers structurants nécessitent une capacité d’action continue de l’exécutif. En dotant le chef de l’État de ces leviers juridiques temporaires, le Parlement entend assurer la stabilité et la fluidité de la gouvernance, tout en conservant son rôle de contrôle et de validation démocratique.