Gabon : plus de député – ministre dans la nouvelle Constitution
Encore en gestation avant sa diffusion et sa soumission à l’approbation du peuple gabonais durant le référendum devant être organisé en fin d’année 2024, la nouvelle Constitution du Gabon devrait permettre de mettre un fin au cumul de postes à responsabilités. Selon. Murielle Minkoue, il est prévu dorénavant que les élus ne soient plus autorisés à occuper des fonctions au gouvernement ou inversement.
Dans une nation en reconstruction qui a mis le cap sur des institutions saines, il est judicieux que les mécanismes de fonctionnement évoluent. C’est assurément la pensée qui a animé les membres du Comité constitutionnel national lors de la rédaction de la nouvelle Constitution. Prenant compte des recommandations issues du Dialogue national inclusif (DNI), ledit projet consacre l’incompatibilité entre les fonctions de ministre, de député ou de sénateur.
Fini le statut de ministre-député !
C’est en tout cas l’annonce faite par la ministre de la réforme Murielle Minkoue lors de son discours de circonstance de remise officielle de projet constitutionnel au Général de Brigade Brice Clotaire Oligui Nguema. Précisant les 12 titres phares de la future loi fondamentale, la Présidente du Comité constitutionnel national a d’ores et déjà précisé que des innovations majeures sont à prévoir dans l’organigramme de l’exécutif. Et ce, avec en perspective la suppression du poste de Premier ministre.
Si le Président de la transition bénéficiera d’une gestion monocéphale au sein de la tête de l’exécutif, il est à noter d’autres amendements notables dans la Constitution devant être soumise au vote populaire lors du référendum à venir. On note, à ce propos, la désormais incompatibilité entre les fonctions de membres du Gouvernement et celles de parlementaire. Qu’est-ce à dire ? Simplement dit, dorénavant, les ministres ne peuvent plus tenter de briguer un mandat à l’assemblée nationale ou au Sénat. Tout député aspirant à une fonction de ministre devra renoncer à son mandat préalablement.
Des incompatibilités nécessaires à bien des égards
S’il est louable de mettre un terme au cumul de postes à responsabilité afin de ne pas saborder le libre exercice de la démocratie et de rationaliser les dépenses publiques, ce type de mécanisme s’applique principalement aux systèmes politiques parlementaires. D’ailleurs cette interdiction qui devra intégrer la loi fondamentale, non révisable, préconise insidieusement le renforcement du pouvoir exécutif désormais assumé principalement par le Président de la République. Il est tout aussi opportun de souligner que la disposition constitutionnelle conduit en fait à interdire tout cumul avec un emploi. Qu’il soit public ou privé. La matérialisation subtile mais efficace de la séparation des pouvoirs.
