Gabon : le gouvernement entérine le projet de loi fixant les règles relatives aux mutuelles
Ce 23 juillet 2024 s’est tenu le traditionnel Conseil des ministres présidé par le président de la Transition, le général Brice Clotaire Oligui Nguema. Au titre des projets de textes adoptés lors de cette réunion de travail, figure le projet de loi fixant les règles relatives aux mutuelles en République gabonaise.
C’est un nouveau dispositif qui devrait permettre de renforcer les outils de protection sociale déjà existants, à l’instar de la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS). En effet, le texte adopté en Conseil des ministres « établit les règles pour la création, l’organisation et le fonctionnement des mutuelles en République gabonaise ».
Des mutuelles pour renforcer le système obligatoire de garantie sociale
« Les mutuelles assurent la couverture sociale de base et complémentaire, en particulier pour les risques de maladie et de vieillesse, et contribuent à la solidarité sociale et à la lutte contre la précarité dans divers secteurs », indique le communiqué final. En effet, entité de droit privé, une mutuelle est une complémentaire santé à laquelle peut souscrire toute personne afin de bénéficier des soins complémentaires qui ne sont pas pris en charge par le système général de prévoyance sociale. Ce dispositif qui fonctionne par les cotisations de ses membres, constitue d’ailleurs la clé de voûte du système de santé français réputé parmi les plus accessibles au monde en termes de coût et un des plus performants.
Il faut dire que toute personne de droit privé peut librement ouvrir sa structure à condition « d’obtenir un récépissé et un agrément du ministère de la Santé pour fonctionner », poursuit le communiqué. Si les mutuelles sont soumises aux règles comptables de contrôle financiers de l’administration, qui s’assure d’un suivi rigoureux de la situation financière, elles s’exposent à des sanctions en cas de « non-conformité aux règles établies ». En outre, l’Etat dispose d’un droit de contrôle sur le fonctionnement des mutuelles, afin de s’assurer du respect des droits des usagers.
