Gabon : la mise en garde du Bâtonnier sur l’exclusion des étrangers du titre foncier

Lors de son intervention devant l’Assemblée constituante le 14 septembre 2024, Me Raymond Obame Sima, Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Gabon, a exprimé des réserves importantes concernant le projet de constitution qui sera soumis à référendum prochainement. Il a souligné la nécessité d’intégrer des principes de réciprocité internationale dans la législation gabonaise, notamment en ce qui concerne l’accès des étrangers au titre foncier.

D’habitude réservé, Me Raymond Obame Sima sait sortir de sa réserve quand il faut préserver l’intérêt supérieur de la nation. Invité à faire ses observations devant l’Assemblée constituante, le Bâtonnier de l’ordre des avocats a critiqué l’article 13 du projet de Constitution. Lequel stipule que l’obtention d’un titre foncier est un droit exclusivement réservé aux Gabonais. Il a averti que cette exclusion pourrait entraîner des répercussions fâcheuses.

L’exclusion, un mal diplomatique à canaliser !

Si les populations se réjouissent du corsage des mesures d’accès au foncier, il reste que cette question implique la maîtrise du risque encouru. Selon Me Raymond Obame Sima, le choix du Gabon d’exclure les personnes d’autres nationalités pourrait exposer les expatriés gabonais dans d’autres pays, où ils pourraient également être privés de droits fonciers. À cet effet, le Bâtonnier de l’ordre des avocats a rappelé que la réciprocité est un principe juridique fondamental, susceptible d’affecter les relations diplomatiques et économiques du Gabon.

En parallèle, il a noté une incohérence dans le projet. Pour ce dernier, bien que les personnes physiques soient exclues, les personnes morales, sans distinction de nationalité, peuvent toujours prétendre à des titres fonciers. Sous ce prisme peu logique, il est donc permis à des entreprises étrangères d’acquérir des biens fonciers. Contredisant ainsi l’intention d’exclusivité pour les Gabonais. Des incongruités à corriger. Dans cette démarche solutionniste, Me Obame Sima a également plaidé pour une amélioration des droits de la défense dans le cadre des procédures judiciaires.

De la nécessité de reformuler l’article 8 !

Soulignant les abus récents liés à la détention préventive. Le Bâtonnier de l’ordre des avocats a proposé une reformulation de l’article 8 pour garantir que les droits de la défense soient respectés dans toutes les procédures légales. Mettant en exergue l’innovation de rendre le titre foncier attaquable, permettant ainsi aux juges de corriger les erreurs de l’administration foncière. Ce qui constitue une avancée essentielle pour la justice au Gabon.