Gabon : la loi électorale votée valable que pour le référendum constitutionnel ?
C’est le texte qui a le plus cristallisé les débats au sein du parlement de Transition lors de cette session ordinaire. En effet le projet de modification de certaines dispositions du Code électoral adopté à une écrasante majorité des députés le 19 juin dernier, et ce au terme d’un long feuilleton, ne l’aurait été que grâce à un amendement introduit au terme d’une commission mixte paritaire. C’est ce qu’a indiqué ce 15 juillet 2024 le 3e Vice-président du Sénat de Transition, Marc Ona Essangui au cours d’un Café presse organisé à Libreville.
C’est une nouveauté apportée dans la version introduite par le ministre de l’Intérieur, Hermann Immongault, qui devrait apaiser le climat politique. Si l’on en croit le sénateur de la Transition Marc Ona Essangui, un compromis a été trouvé entre députés et sénateurs de la Transition afin que permettre au ministère de l’Intérieur de pouvoir disposer de leviers juridiques lui permettant de convoquer le Référendum constitutionnel prévu pour la fin d’année mais aussi de rassurer les parlementaires vent-debout contre ce texte.
Le Code électoral nécessairement adossé à une norme suprême
Si lors des débats au parlement, la crainte des députés et sénateurs au sujet de la version du texte du gouvernement était que ces dispositions s’appliquent à la fois au référendum qui aura lieu en décembre, mais aussi aux autres échéances sanctionnant la fin de la Transition, la Commission Ad hoc, suivi de la commission mixte paritaire, ont permis de trouver un juste milieu. « Certains intoxiquent sur la loi électorale votée à l’Assemblée nationale croyant que cette loi est définitive », s’est agacé Marc Ona Essangui avant de poursuivre « Au terme des consultations qui ont eu lieu dans le cadre de la commission ad hoc et suivant les débats de la commission mixte paritaire, nous avons jugé utile d’ajouter un article dans la version du gouvernement. Cet article précise que certaines dispositions de cette loi ne s’appliquent que pour le référendum », a-t-il indiqué, faisant notamment référence aux dispositions contestées.
Allant plus loin dans son raisonnement, le sénateur de la Transition a mis en avant le respect de la hiérarchie des normes qui devrait de toute façon rendre caduque le Code électoral une fois que la nouvelle Constitution sera adoptée. « De toutes les manières, le Code électoral actuellement en vigueur trouve son fondement dans la Constitution qui est la norme suprême. Tout naturellement, lorsque le nouveau texte sera adopté par référendum, toutes les lois qui seront adossées à la Constitution actuellement en vigueur seront par la force des lois dépassées », a martelé Marc Ona Essangui. Rappelons que les réformes apportées par la révision du Code électoral tiennent au transfert de l’organisation des élections et des référendums au seul ministère de l’Intérieur en lieu et place du Centre Gabonais des élections (CGE). Par ailleurs, les membres des commissions électorales seront nommés par le ministre de l’Intérieur. Des mesures qui ont fait bondir de leur siège plusieurs acteurs politiques et membres de la société civile qui ont alors parlé de « recul démocratique ».
