Gabon : la destitution du président de la République actée dans le projet de nouvelle Constitution

Après avoir reçu le rapport final du Dialogue national inclusif, le président de la Transition, le général Brice Clotaire Oligui Nguema a décidé de la mise en place d’un comité constitutionnel national chargé de lui proposer un projet de nouvelle constitution. Un travail qui est arrivé à son terme et duquel il ressort que les pouvoirs du parlement ont été renforcés, en ce sens qu’ils pourraient désormais destituer le président de la République. C’est en tout cas ce que révèle Radio France International (RFI).

Si l’une des principales avancées du projet de constitution proposé au président de la Transition par Muriel Minkoue Mintsa et les membres du Comité constitutionnel national tient à l’intangibilité de la limitation des mandats présidentiels, des garde-fous ont également été prévus afin de renforcer l’équilibre des pouvoirs. En effet, selon RFI, le système présidentiel a été acté, ainsi que la suppression de la fonction de Premier ministre, avec pour corollaire une responsabilité politique du président de la République devant le parlement. 

Un président de la République désormais poursuivable

Si dans la constitution actuelle, le président de la République jouit d’une irresponsabilité politique et pénale, le nouveau texte prévoit un changement à ce niveau. En effet, cette responsabilité lui est désormais reconnue. Par ailleurs, le président pourrait désormais être destitué pour « haute trahison, violation du serment ou de la Constitution », précise RFI qui poursuit en indiquant que « la haute trahison concernera notamment les crimes de corruption, l’intelligence avec une puissance terroriste, les détournements de deniers publics etc ».

Pour que cette destitution aboutisse, il faudra toutefois réunir une majorité qualifiée des 2 tiers des parlementaires. Une rigidité assumée sans doute pour ne pas fragiliser la fonction présidentielle. Les ministres seront également concernés par cette procédure. Il faut dire que les membres du Conseil constitutionnel national ont sans aucun doute tiré les conséquences des limites du dispositif actuel, qui rend Ali Bongo Ondimba invulnérable, malgré les crimes économiques et financiers commis sous son magistère.

Si ce projet de constitution est prêt depuis le 13 mai 2024, sa publication est toujours attendue par la classe politique. Le parti politique REAGIR est d’ailleurs sorti au créneau en demandant clairement aux autorités de susciter le débat. Rappelons qu’un référendum pour l’adoption de la Constitution est prévu d’ici la fin de cette année.