Gabon : la chasse désormais strictement encadrée !
Désireux d’ériger un cadre légal épanouissant mais réglementé, le Chef de l’Etat de la transition a pris le décret n°0037 bis/PR portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°016/2001 du 31 décembre 2001 portant code forestier. Un encadrement renforcé puisque dorénavant seuls les détenteurs de permis sont autorisés à chasser.
Sujet relégué au second rang des priorités, la chasse au Gabon vient d’être revisitée. À la lecture des nouvelles dispositions contenues dans le décret n°0037 bis/PR portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°016/2001 du 31 décembre 2001 portant code forestier, cette activité devra désormais obéir à un contrôle strict qui emporte la justification d’un permis ou d’une licence.
Finie la chasse au noir !
Dans sa nouvelle version promulguée le 2 novembre 2023 par le Général de brigade Brice Clotaire Oligui Nguema, le Code forestier en vigueur au Gabon enregistre des amendements des articles 163, 184, 207, 215 , 258 et 275. D’ailleurs, l’article 163 nouveau prévoit que « la chasse se pratique durant toute l’année au Gabon ». Et ce, sous réserve de présentation d’un permis de chasse ou d’une licence délivrée par les Eaux et forêts.
À la lecture de l’article 184 nouveau du Code forestier, la personne désireuse d’obtenir un permis de chasse doit en faire la demande auprès du service des Eaux et forêts le plus proche. Lequel devra, après instruction du dossier, acter la délivrance de ce précieux sésame pour les acteurs dudit secteur. Il est judicieux de préciser que cette modalité n’a d’exception que pour les personnes jouissant des « droits d’usage coutumier ».
Les chasseurs indélicats sévèrement réprimés par la justice
Si la nouvelle configuration du Code forestier gabonais offre une opportunité aux adeptes de ladite pratique d’exercer pleinement tout au long de l’année civile, il reste que cette liberté est encadrée par des mesures pénales dissuasives. En effet, outre les interdictions pouvant conduire au retrait des licences et permis de chasse, le législateur a prévu des sanctions ciblées en cas d’infractions graves.
Ainsi donc quiconque pratiquera la chasse dans les réserves naturelles, commercera des espèces protégées ou les produits de ces espèces voire empoisonne des cours d’eaux, est passible d’un emprisonnement allant de 3 à 6 mois assortis des amendes allant de 100.000 FCFA à 10 millions FCFA conformément à l’article 275 nouveau. Une réforme opportune et qui s’annonce efficace à mettre au crédit du Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI) qui crée l’équilibre entre la liberté des chasseurs et la préservation de l’écosystème.
