Gabon : controverse autour de la proposition de loi sur la profession d’avocat
Vraisemblablement, la proposition de loi portant réforme de la loi n°013/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat en République Gabonaise ne ferait pas l’unanimité auprès des nombreux acteurs de cette corporation. C’est du moins le sentiment qui se dégage au vu de la levée de boucliers exprimée par certains qui au passage fustigent le caractère pernicieux de certaines dispositions de cette loi qui pourrait mettre à mal l’avenir de certains postulants à la profession.
En effet, si pour l’heure, ce texte n’a pas encore été examiné dans le fond par le Parlement et semble d’or et déjà suscité le débat au sein de cette corporation. Et pour cause, élaboré par le Conseil de l’Ordre et plus particulièrement par la Commission des Lois et de la Documentation, cette proposition comporterait quelques mesures restrictives, notamment pour les postulants à la profession d’avocat.
Le critère d’age et de diplôme qui fait débat
Au nombre des griefs soulevés par certains membres de cette corporation, « l’instauration d’un âge plafond de 35 ans, au-delà duquel il ne sera plus possible de postuler la profession d’avocat ». Une disposition pour le moins discriminatoire et qui pourrait en l’état actuel impacter la carrière des postulants en attente depuis quelques mois de la prestation de serment. Il faut rappeler que cette cérémonie est précédée de l’enquête de moralité dont la mise en œuvre aurait déjà été confié à la Direction générale de recherche (DGR) par le nouveau Bâtonnier.
Autre problématique, l’obligation d’être titulaire du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) délivré par l’École d’avocat du Barreau national du Gabon qui, il faut le souligner, n’est pas encore fonctionnelle. Autant de points d’ombre qui suscitent des questionnements, surtout que selon certains cette proposition devra être appliquée immédiatement après son adoption.
« Le barreau du Gabon peut-il jurer avec certitude que dès septembre par exemple, il sera prêt à accueillir sur un site tout équipé et fonctionnel, avec un personnel administratif et éducatif dédié, les postulants à la profession d’avocat pour leur formation de 2 ans ? », s’est d’ailleurs questionné un membre de la corporation. Une question qui devrait donc interpeller les membres du Conseil de l’ordre au risque de susciter un ressentiment auprès de ces compatriotes qui pour la plupart ont sacrifié des années durant pour se faire une place dans le métier.
