Gabon : adoption du projet de loi portant modification du Code de l’Aviation civile
Le conseil des ministres qui s’est tenu ce jeudi 12 septembre 2024 en présence du Président de la transition, le Général de Brigade Brice Clotaire Oligui Nguema a entériné un certain nombre de projets de textes législatifs et réglementaires. C’est le cas notamment du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°023/2016 du 29 décembre 2016 portant Code de l’Aviation civile.
C’est sur présentation du ministère des Transports, de la Marine marchande et de la Mer dirigé par le Capitaine de vaisseau Dieudonné Loïc Ndinga Moudouma que le conseil des ministres qui s’est déroulé au Palais du Bord de mer ce 12 septembre 2024 a délibéré sur l’adoption du projet de loi portant modification du Code de l’Aviation civile. Et ce dans le but de couvrir tous les écarts du point de vue de l’encadrement juridique requis ou préconisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Union aérienne.
Le Gabon s’arrime aux recommandations de l’OACI
En effet, ledit projet de loi fait suite aux recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) issues du dernier Audit effectué au Gabon. Au terme des nombreuses missions auxquelles a été soumise l’aviation civile gabonaise, les modifications qui interviennent désormais dans le Code de l’Aviation civile prennent en compte « la redéfinition des responsabilités de l’autorité aéronautique et de l’ANAC, l’insertion de dispositions traitant du pouvoir de dérogation à titre exclusif à l’Autorité l’Aviation civile tel que voulu par l’OACI, le rajout des documents aéronautiques délivrés par l’ANAC, le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l’Aviation civile, le recadrage des programmes nationaux adoptés dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ».
D’autres modifications s’ajoutent à celle susmentionnées à savoir « le rajout des dispositions relatives à la gestion de la navigabilité des aéronefs, le rajout des dispositions relatives au Programme National de Sécurité, l’actualisation des dispositions sur les infractions, les sanctions et les peines ainsi que les corrections de forme jugées essentielles » indique le communiqué final du conseil des ministres. Ainsi ces modifications permettront d’homologuer le niveau du Gabon dans l’implémentation des normes et pratiques recommandées par l’OACI et auxquelles les Etats sont invités à se soumettre.
