Réforme du Code civil: Antonella Ndembet et Prisca Koho défendent le projet de loi devant les députés
Les projets de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code civil et la loi n°042/2018 portant Code pénal ont été défendus le mardi 13 avril 2021 devant les députés par la Garde des sceaux, Erlyne Antonela Ndembet Damas. La ministre a été auditionnée par la Commission des lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale. Une consultation qui marque la poursuite de la validation de ce projet qui vise, selon cette dernière, à réduire les inégalités femmes/hommes au Gabon.
À l’origine du houleux débat qui anime la toile en particulier et la société gabonaise en général, les projets de lois visant à modifier quelques dispositions des Codes civil et pénal ont enfin été présentés aux membres de l’Assemblée nationale. Pour ce faire, Erlyne Antonela Ndembet Damas, ministre de la Justice s’est faite accompagnée de la ministre des Droits de la femme Prisca Koho Nlend, avec pour but d’expliquer la teneur desdits projets. Lors de son audition, le membre du gouvernement a clairement indiqué que ces amendements s’inscrivaient dans le cadre de la stratégie de promotion des droits des femmes et de réduction des inégalités femmes/hommes au Gabon.
Pour ce qui est des articles contenus dans le Code civil, proposés à la modification, Erlyne Antonela Ndembet épouse Damas a clairement indiqué qu’ils visent essentiellement à équilibrer la relation entre les époux dans le mariage. Toute chose qui impliquait, selon cette dernière, un ajustement des droits et des obligations. Quant à l’article 169, il s’agirait d’intégrer les personnels de santé dans la déclaration de naissance. En l’occurrence les sages-femmes ayant assisté à la naissance du ou des nouveau-nés. Loin des positions plutôt tranchées des Gabonais et Gabonaises sur le sujet, la Garde des sceaux s’est montrée rassurante sur l’impact de ces projets s’ils venaient à être validés par les deux chambres du Parlement.
S’appuyant sur des études menées par plusieurs organismes nationaux et internationaux axés sur la défense des droits des femmes, Erlyne Antonela Ndembet épouse Damas a vanté les mérites de ces projets. Lesquels consacrent l’évolution des droits des femmes et l’émancipation de la Femme. Il s’agit notamment de l’article 261 nouveau qui confère le libre exercice d’une activité salariale pour la femme. On note également l’érection de la simplification de procédure de divorce par consentement mutuel (Cf. art. 266 nouveau). Non sans manquer d’évoquer le renfoncement des sanctions applicables aux auteurs des actes de torture et de barbarie contre les femmes (art 224-1 nouveau).
Au terme de cet exposé qui s’est voulu un véritable plaidoyer pour la protection et le renforcement des droits de la Femme dans la société Gabonaise, le membre du gouvernement a attiré l’attention de l’ensemble des députés sur le danger qui guette la structure familiale si des d’accompagnements ne sont pas mises en place. Peut-être faisait-elle allusion aux dérogations reconnues à la Femme en grossesse en cas de détresse.
Outre cette concession, il y a l’extension du délai légal « d’interruption » de grossesse avec avis médical. Passant de 10 à 12 semaines. Lors du débat, cette dernière a rappelé l’intérêt de cette réforme. « Le gouvernement souhaite davantage protéger les femmes, socle de la société et actrices incontournables du vivre-ensemble », a-t-elle conclu.
