Nouveau Code électoral : 1 million de caution aux législatives et 350 mille aux sénatoriales

Adopté en Conseil des ministres le dimanche 05 janvier dernier, le Projet de loi organique portant Code  électoral en République gabonaise est au cœur des discussions au sein du Parlement. Ce samedi 11 janvier 2025, les membres de la commission ad hoc mise en place dans le cadre de l’examen de ce texte ont recueilli les avis de certains dignitaires de la République, des avocats et des leaders d’ONG avec notamment la question relative aux cautions électorales. 

En effet, ce texte qui vise une réforme électorale en profondeur, comporte certaines innovations en matière de cautions. Destiné à assurer que tous les candidats qui se présentent à des fonctions publiques le fassent dans un esprit sérieux, il  est exigé au candidat le dépôt d’une caution financière auprès des autorités électorales. 

Pour le cas spécifique des élections législatives, le projet de Code électoral fixe ce montant à un million de FCFA. Un montant en augmentation puisque selon l’ancien texte, il était fixé à trois cent cinquante mille francs CFA pour l’élection des députés. Concernant les élections sénatoriales la caution demeure inchangée car toujours fixée à 350 000 FCFA. Il faut noter que lors de l’échange certains acteurs politiques et de la société civile, ont estimé que ces sommes  constitueraient un véritable frein pour les partis politiques moins nantis au détriment des partis bien assis financièrement, excluant de facto, le renouvellement de la classe politique tant souhaité.

Le remboursement de la caution prévu par le Code électoral

Par ailleurs, il faut souligner que la loi prévoit un remboursement de la caution versée par les candidats. L’ancien Code prévoyait donc un remboursement de 100% aux candidats élus ou aux listes de candidatures ayant obtenu au moins 50% d’élus à un scrutin à la proportionnelle; 50% aux candidats ou aux listes de candidatures ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. 

« Sont définitivement acquis au trésor public les cautionnements des candidats ou des listes de candidatures n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés et ceux non réclamés dans le délai d’un an à compter de la date de notification de l’avis de paiement émis par le trésor public », précisait l’ancienne loi électorale.