Lambert-Noël Matha: «les nouvelles mesures gouvernementales sont suspendues»
C’est par la biais d’une correspondance référencé n°00899/MI/CAB-ME de ce vendredi 17 décembre 2021, que le ministre de l’Intérieur Lambert-Noël Matha a informé le commandant en chef des Forces de police nationale (FPN) Serge Hervé Ngoma de la suspension de l’application dudit arrêté. Cette décision fait suite à la notification par la Cour constitutionnelle de sa saisine par le mouvement Copil citoyen.
Faisant suite à la saisine de la Cour constitutionnelle par Jean Valentin Leyama et Geoffroy Foumboula Libeka du mouvement Copil citoyen pour demander l’annulation des nouvelles mesures gouvernementales entrées en vigueur le 15 décembre dernier, le ministère de l’Intérieur a par la plume de son premier responsable Lambert-Noël Matha a notifié aux FPN de la suspensions de leur application.
« Je vous informe de ce que l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la covid-19 a été déféré devant la Cour constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité. En conséquence, en attendant la décision de la Haute juridiction, l’application de l’arrêté querellé est suspendue sur toute l’étendue du territoire », a-t-il précisé.
Ainsi, jusqu’à ce que les 9 juges se prononcent sur l’inconstitutionnalité ou non de l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021 son application est suspendue. Dans le cadre de cette procédure, la Cour constitutionnelle dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer et rendre son avis sur la saisine de ces citoyens. Toutefois, à la demande du gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours.
