Gabon : bientôt une redevance pour la protection de la vie privée
Le mercredi 03 mai 2023 le Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes, Denise Mekam’ne Edzidzie était face aux députés membres de la Commission des lois des Affaires Administratives et des Droits de l’Homme. Une audition qui portait sur le projet de loi portant modification de la loi n°001/ 2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel avec comme principale innovation la création d’une Redevance pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
Après une première audition sur la réforme de la Haute autorité de la communication (HAC), le membre du gouvernement était une fois de plus entendu au sein de l’hémicycle Léon Mba. Au menu de cette nouvelle audition, la réforme de la Commission nationale de protection de données à caractère personnel (CNPDCP) avec comme objectif le renforcement de ses missions notamment la question de la protéction de la vie privée au Gabon.
Adopté lors du Conseil des ministres du 1er février dernier, ce texte de 8 chapitres et 222 articles consacre une refonte substantielle de la législation relative à la protection des données à caractère personnel au Gabon. Au nombre des innovations il y a entre autres l’introduction de notions en rapport avec la cybercriminalité et à l’intelligence artificielle.
Plusieurs innovations sur la protéction de la vie privée
Ce projet de loi consacre également de nouveaux droits aux individus, parmi lesquels l’effacement, la limitation du traitement, la portabilité des données personnelles et enfin la décision individuelle automatisée, y compris le profilage. En outre l’élément à polémique pourrait être la création d’une Redevance pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée qui devrait permettre, selon Denise Mekam’ne, « à cette autorité d’atteindre les objectifs de performance pour lesquels elle a été créée dans un environnement numérique qui nécessite une source financière pérenne nonobstant la dotation budgétaire de l’État ».
Toutefois, ce énième projet semble ramer à contre-courant des recommandations des Assises nationales sur la vie chère qui suggèrent la suppression de plusieurs taxes et redevances dans le but de renforcer le pouvoir d’achat des ménages. Ainsi, cette nouvelle redevance aura une fois de plus pour conséquence d’alourdir un peu plus les charges des ménages déjà excédés par la flambée des prix des produits et services de première consommation.
