Gabon : l’interruption volontaire de grossesse pour les femmes en détresse désormais prise en charge
Le Conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi 26 juin 2023, sous la direction du Chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba a examiné puis entériné le projet de décret déterminant les modalités de prise en charge de l’interruption de grossesse. Un texte qui s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de faciliter cette procédure pour les femmes en détresse.
En effet, la prise de ce décret s’inscrit dans la droite ligne du projet de loi adopté en mai 2021 par l’Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise. Une réforme qui autorisait l’interruption volontaire de grossesse à condition de remplir l’une des exigences posées par le législateur.
Ainsi, le présent projet de décret a pour objectif de faciliter l’interruption de grossesse chez les femmes en détresse avec la suppression des modalités de paiement. À cet effet, les frais des IVG seront prises en charge par la caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) notamment en cas de détresse de la femme.
Il faut souligner que le législateur autorise l’interruption thérapeutique de grossesse s’il a été prouvé que l’enfant conçu naîtra avec des malformations physiques graves ou incurables, lorsque la grossesse compromet gravement la vie de la mère ou encore si la conception a eu lieu à la suite d’un viol ou d’un cas d’inceste. Toutefois, ces dispositions doivent être prouvées et attestées par des médecins qualifiés via des certificats médicaux.
Il est à noter que le présent projet de texte pris en application des dispositions de la loi n°005/2021 du 06 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise, vient encadrer la prise en charge des femmes enceintes en état de détresse, notamment dans les aspects médicaux et sociaux.
