Gabon: les violences répétées comme motif légitime d’abandon du domicile
Jadis exclues des causes devant légitimer un départ volontaire du domicile conjugal, les violences répétées dans le milieu familial sont désormais retenues comme cause légitime d’abandon du domicile conjugal par un des conjoints. En effet, le législateur a décidé de prendre le taureau par les cornes en précisant à l’alinea 2 de l’article 271 du Code pénal en vigueur en République gabonaise que le conjoint peut quitter le foyer à tout moment et ce, sans que l’auteur ait été condamné pour l’acte commis.
Le nouveau Code civil rendu public le 16 septembre dernier comble désormais le vide juridique en droit gabonais en matière d’abandon du domicile conjugal. En effet, la loi n°004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil, intègre dorénavant en l’article 266 nouveau dudit Code la possibilité pour un conjoint excédé par les violences subies, de se réfugier dans un lieu dit sécurisant.
Laquelle disposition est reprise en l’article 271 alinéa 2 du Code pénal nouveau.« Les violences habituelles dans le milieu familial constituent un motif grave justifiant
l’abandon du domicile par un conjoint qui en est victime, sans qu’il soit requis, pour les établir, que l’auteur des violences ait été condamné en justice ». Ainsi, la décision de quitter la demeure afin de rompre ou de laisser passer la tempête, n’est plus préjudiciable à celui qui s’y adonne.
Il va sans dire qu’avec cet ajout, le législateur vient décidément donner une réponse aux juges qui demeuraient perplexes quant à l’attitude à adopter en cas de départ volontaire du conjoint pour cause de violences répétées. Il revient dès lors, aux époux d’en cerner la substance et le risque juridique qui pèse sur celui ou celle qui serait à l’origine d’un abandon du foyer. Doit-on rappeler que si le mariage c’est pour le meilleur et le pire, il emporte insidieusement l’équilibre social en plus d’être exempté de violence quelconque ?
