Gabon: les PME de moins de 5 ans d’activité exonérées d’impôts sur les bénéfices

Désireuses de consolider le tissu économique, les autorités publiques gabonaises se sont attelées à définir un régime spécifique à la catégorie de sociétés « jeunes » . En effet, l’article 40 alinéa 2 de la loi n°8/2018 du 8 février 2019 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises (PME) énonce que ces entités privées de moins de 5 ans bénéficient d’une exonération d’impôts sur les bénéfices.

Au Gabon, les petites et moyennes entreprises nouvellement créées sont soumises à une fiscalité avec des règles spécifiques. Un aménagement fiscal qui, à la lecture de l’article 40 alinéa 2 de la loi n°8/2018 du 8 février 2019, vise à favoriser ces entreprises qui ne peuvent généralement pas pratiquer l’évasion fiscale et qui jouent un rôle important dans l’édification du tissu économique du pays. En effet,les PME éligibles au régime de l’agrément ne reversent pas d’impôts sur le bénéfice « pendant les premières années de leur activité ».

Un cadre normatif qui peine malheureusement à être mis en application par les autorités publiques notamment les services des impôts qui semblent engagés dans une campagne de harcèlement auprès des entreprises nouvellement créées. Mises en demeure, contrôles fiscaux inopinés, tous les moyens sont désormais bons pour maintenir la pression fiscale sur des entrepreneurs qui aspirent à grandir et ce, en violation manifeste de la loi en vigueur.

Notons que le terme « PME » n’obéit pas à une définition universelle ou académique. Ainsi, la conception de ce terme s’adapte au contexte juridique, économique et social du pays concerné. Cependant, toute entité juridique autonome possédant des moyens humains, financiers et techniques et exerçant une activité marchande ,qui a une existence de moins de 5 ans est d’emblée éligible à être soutenue par l’État Gabonais. Il revient dès lors aux services en charge de la collecte de l’impôt de s’y conformer.