Gabon: les dossiers de transitaires agréés en douane en examen au comité consultatif national
Régie par les dispositions du règlement n°09/21-CEMAC-UEAC-CM-36 du 8 février 2021, la profession de transitaire agréé en douane a été l’objet d’un examen du comité consultatif national tenu ce jeudi 27 juillet 2023 à Libreville. Cette phase vise à examiner les dossiers des postulants à l’une des sessions biennales et à proposer des suspensions d’agréments pour les détenteurs défaillants.
Véritable outil de régulation et de répression, le comité consultatif national des commissaires en douane agréés s’est tenu ce jeudi 27 juillet 2023 dans un hôtel de la place. Y prenaient part, les Directions générales des douanes et droits indirects, des impôts, de la comptabilité publique et du Trésor, du commerce, L’ANPI-Gabon, la Chambre de commerce, le Syndicat des transitaires et le Syndicat des prestataires et auxiliaires en douane.
Les candidatures à la profession de commissaires en douane agréés examinées
Si les dispositions du règlement n°09/21-CEMAC-UEAC-CM-36 du 8 février 2021 portant révision du règlement n°11/10-UEAC-207-CM-21 du 28 octobre 2010 fixe leur statut, il n’en demeure pas moins que les commissaires en douane agréés (CDA) doivent être soumis à l’examen de la Direction générale des douanes et droits indirects qui assure la présidence du Comité consultatif national.
Institué dans chaque Etat-membre de la zone CEMAC, cet outil a pour mission d’examiner la demande. Au terme de cette étape, les membres dudit comité ont la prérogative d’émettre son avis. Lequel peut être favorable ou pas. Le conseil des ministres de la CEMAC a pour mission de statuer. Une fois obtenu, l’agrément technique offre au transitaire la possibilité de souscrire à tous les régimes douaniers.
Les détenteurs d’agréments défaillants exposés à des suspensions
Selon les textes en vigueur, le néo commissaire en douane agréé a l’obligation de justifier auprès de la Direction générale des douanes son inscription à un groupement corporatif national. Et ce, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’effet de son agrément. À défaut, le président du Comité consultatif national devra suspendre le transitaire défaillant.
Au cours de cette session, les parties ont passé au crible l’ensemble des dossiers soumis à leur examen. Respectant une procédure transparente de décision, les membres ont délibéré à main levée sur les demandes d’agrément des commissaires en douane. La liste finale devrait bientôt être rendue publique a assuré la Directrice générale adjointe de la DGDI, Maryse Patricia Nkoma.
