Gabon: les candidats aux conseils locaux exemptés de déclaration de biens

Le vendredi 12 mai dernier, le président de la Commission nationale de la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLCEI) Nestor Mbou s’est entretenu avec le ministre de l’Intérieur Lambert Noël Matha. Occasion pour ce dernier d’apporter quelques éclaircissements quant à la procédure de déclaration de biens des candidats aux élections locales qui ne seraient pas concernés. 

Si les dispositions de l’article 8 de la loi 041/2020 du 22 mars 2021 font obligation à chaque candidat de  « verser au dossier de sa candidature le récépissé de déclaration des biens en cours de validité », le membre du gouvernement a apporté quelques précisions. Il est notamment revenu sur le cas spécifique des candidats aux conseils départementaux et municipaux qui seraient exemptés de cette procédure. 

A cet effet, Lambert Noël Matha a relevé concernant la déclaration de biens, que les nouvelles dispositions des textes de la CNLCEI devraient s’arrimer à la modification apportée dans le Code électoral pour entériner l’exception faite pour les futurs conseillers municipaux et départementaux. « Nous allons formaliser tout cela, au moyen d’un texte qui sera pris par mon département et qui sera également adressé au CGE qui a dans notre pays l’administration et la gestion des élections politiques», a indiqué le ministre de l’Intérieur. 

Les candidats aux conseils locaux exemptés de déclaration de biens

Avec le nouveau Code électoral, a-t-il indiqué, de la présidentielle aux sénatoriales en passant par les législatives, cette obligation est faite à tous les candidats. Mais concernant les conseils départementaux et municipaux, au regard de leur nombre variant d’une entité décentralisée à une autre, la loi indique qu’ils sont assujettis à toutes les autres pièces constitutives du dossier, sauf à la déclaration des biens.

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Toutefois, Lambert Noël Matha  a précisé que « la déclaration des biens est obligatoire pour les conseillers locaux qui vont postuler pour être membres du bureau du Conseil départemental ou du Conseil municipal. Donc les futurs maires et maires adjoints, les futurs présidents et vice-présidents des conseils départementaux », a-t-il expliqué.