Gabon: le viol entre époux désormais condamné à 15 ans de prison et 50 millions FCFA d’amende

Dans le cadre de la promotion de l’égalité homme-femme, le gouvernement gabonais a engagé une révision substantielle de quelques articles des Codes civil et pénal ainsi que la supression des dispositions dites « inadéquates » au temps. C’est ainsi que la notion de viol contenue à l’article 36 du Code pénal a été étendue aux personnes qui encourent désormais la peine de 15 ans et 50 millions FCFA d’amende au plus.

Le droit gabonais fortement lié à ses us et coutumes a décidé de prendre le taureau par les cornes en définissant un cadre juridique applicable en cas d’agression sexuelle avec pénétration sur un époux par l’autre. Ainsi, l’article 36 du Code pénal a été révisé. Ledit article entré en vigueur le jeudi 16 septembre dernier avec la publication officielle de ces modifications, prévoit dorénavant que la notion de viol qui n’incluait pas les actes sexuels dans le mariage, l’intégre.

Ledit article dispose désormais que « constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menaces, surprise ou ruse, quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont mariés ». Le législateur tient à préciser que « si la victime est une personne mineure de quinze ans, l’absence de consentement est toujours présumée ».

Il va sans dire que quiconque versera dans cette pratique pas recommandable encourt jusqu’à « quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus ». Toute chose qui vient mettre en application le rapport de la stratégie de la promotion des droits de la femme et de la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes rendu public le mercredi 30 septembre 2020. 

Élaboré par le cabinet international Rose Fulbright et appuyé par un benchmark international, ledit rapport annonçait la couleur. D’ailleurs, la première dame Sylvia Bongo Valentin rappelait à ce propos qu’« il ne serait pas tolérable que la femme soit sujette à une obligation quelconque au nom de ses devoirs maritaux ». Pas sûr que cette peine fasse l’unanimité dans la société gabonaise.