Gabon: l’Assemblée nationale adopte la loi sur l’impunité des «voleurs de la République»
Si elle n’a pas fait l’objet de communication intensive de la part du gouvernement, le projet de loi instituant des mesures spécifiques incitatives pour le rapatriement des capitaux sur le territoire national, a été adopté discrètement lors de la séance plénière de l’Assemblée nationale. Une loi qui devrait constituer une « amnistie fiscale au bénéfice des personnes physiques ou morales qui ont commis des faits constitutifs de violation des textes régissant l’acquisition, le transfert, la conservation ou le placement à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, de ressources en devises nationales ou étrangères ».
L’adoption de ce texte qui a été précédée par l’audition du ministre de l’Economie et de la Relance Nicole Jeanine Lydie Roboty-Mbou était l’occasion pour les honorables députés d’être édifiés sur les contours de cette loi qui institue une amnistie pour des personnes morales ou physiques s’étant rendues coupables de distraction de fonds publics.
En effet, lors de son audition devant les députés de la Commission de la Planification, des Affaires économiques, de la Production et du développement, le membre du gouvernement a relevé que cette amnistie était conditionnée par « l’affectation exclusive des ressources rapatriées aux opérations d’investissement sur le territoire national ». A noter que le texte comprend quatre chapitres.
Les plus importants sont sans aucun doute le troisième qui énonce les restrictions, le contrôle et les sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la loi. Le quatrième quant à lui consacre la compétence de la Direction générale des impôts pour constater les infractions et manquements aux dispositions de la présente. Elle précise par ailleurs, que cette administration dispose des pouvoirs d’investigations et ses membres jouissent des qualités d’officier et agent de police judiciaire après prestation de serment.
