Gabon : 5 ans d’emprisonnement en cas de détention de la pornographie enfantine
Au Gabon, la loi n°027/2023 du 12 juillet 2023 portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité prévoit des peines en cas de pédopornographie. Ainsi, le fait de détenir dans son téléphone ou ordinateur des contenus mettant en scène des mineurs est puni de 5 ans d’emprisonnement assortis de 20 millions FCFA d’amende.
À l’heure où le gouvernement et la première dame Sylvia Bongo Ondimba s’évertuent à protéger l’enfant, il est des individus qui exercent du commerce sexuel en ligne sur la sexualité des mineurs. Des scènes peu orthodoxes qui plongent ces personnes en âge d’être sous tutelle dans des activités illicites.
La pornographie enfantine condamnée au Gabon
Si d’autres pays semblent plus tolérants en évoquant les mineurs émancipés, le droit gabonais, en l’occurrence la loi portant sur la cybercriminalité, est formelle. Tout individu âgé de moins de 15 ans ne saurait être exposé dans des représentations pornographiques, et ce, même avec son consentement.
D’ailleurs, l’article 66 de la loi susmentionnée dispose que « quiconque détient de la pornographie enfantine dans un système informatique, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20.000.000 de francs au plus ou de l’une de ces deux peines ». Une sanction exemplaire qui en dissuaderait plus d’un.
Quid de la constatation de cette infraction !
Longtemps sujette à débats quant à la constatation de certaines infractions en lien avec le numérique, la désignation de la compétence a définitivement été réglée par le législateur gabonais. À ce propos, l’article 79 de la présente loi pose les jalons de la personnalité morale habilité à traiter de ces cas.
À la lecture de cette disposition, « la constatation des infractions relevant du champ d’application de la présente loi et des textes pris pour son application est assurée par les Officiers de police judiciaire spécialisés habilités par l’autorité administrative compétente et par les Officiers de Police judiciaire à compétence générale. Ces derniers prêtent serment devant le Tribunal de Libreville.
