Élections 2023 : l’opposition saisit la Cour constitutionnelle pour l’annulation de la révision du Code électoral
L’adoption par le Parlement de la loi portant modification et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques n’a pas fini de susciter des réactions au sein de la classe politique gabonaise. Ainsi, après avoir exprimé leur indignation au Sénat, les leaders de l’opposition ont saisi ce lundi 17 juillet 2023 la Cour constitutionnelle aux fins d’obtenir l’annulation pure et simple de ces dispositions iniques.
C’est par le truchement de Jean Valentin Leyama, François Ndong Obiang, Alexandre Barro Chambrier, Paulette Missambo, Raymond Ndong Sima, Mike Jocktane, Edmond Okemvele, Justine Judith Lekogo et Geoffroy Foumboula Libeka qu’a été introduit cette requête auprès de la gardienne des lois. Une saisine que ces leaders de l’opposition et de la société civile disent être motivé par la violation du principe « d’égalité de tous devant la loi » consacré par l’article 2, alinéa 2 de la Constitution gabonaise.
Pis, les requérants font remarquer que la modification réalisée en catimini par le CGE en complicité avec le gouvernement « annule l’ensemble des acquis obtenus à la suite des différentes concertations politiques et citoyennes », « prive tout citoyen gabonais candidat à une élection de se faire représenter dans un bureau de vote par une personne de son choix » mais « promeut l’achat de conscience par l’annulation de l’enveloppe accolée et l’introduction d’une poubelle dans l’isoloir ».
Des modifications du Code électoral contestable
Il faut souligner qu’alors que le processus électoral a atteint son rythme de croisière, le Conseil des ministres a entériné le projet de loi portant sur la modification de l’article 77 de la loi n° 07/96 du 12 mars 1996 modifiant les dispositions communes à toutes les élections politiques, arguant qu’il s’agissait d’adapter les conditions de déroulement du vote au nouveau contexte d’élections couplées ou générales.
C’est donc face à ce que l’ancien premier ministre Raymond Ndong Sima a qualifié de « coup d’État permanent », que les leaders de l’opposition et de la société civile ont sollicité de la Cour constitutionnelle de « déclarer inconstitutionnelle la loi électorale modifiée et adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 ».
