Bourse scolaire : la Cour constitutionnelle à nouveau saisie en annulation par un citoyen
Décidément l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024 portant ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’enseignement secondaire a du mal à passer. Si le gouvernement se défend en arguant une quête d’excellence, il reste que la mise en branle de cet idéal doit obéir aux usages ainsi qu’aux règles qui organisent l’adoption de telles mesures au risque de verser dans l’atteinte au principe de hiérarchie des normes comme décrié par Hassan Nzamba Mendy.
Dans sa requête datée du 10 janvier 2024 soit 48 heures seulement après la prise de l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024 portant ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’enseignement secondaire, Hassan Nzamba Mendy appelle la Cour Constitutionnelle de la transition à constater la flagada atteinte au principe constitutionnel qu’est la hiérarchie des normes. Pour ce citoyen, le Premier ministre, Raymond Ndong Sima n’a également pas compétence à prendre ce type d’acte réglementaire qui ne repose sur aucune base décrétale.
Le gouvernement pris au piège du droit ?
C’est la question que d’aucuns se posent au regard de la situation complexe dans laquelle, l’appareil exécutif semble englué. Après Étienne Francky Meba Ondo et Jean Valentin Leyama qui ont introduit un recours en annulation dudit texte, c’est au tour d’un compatriote moins connu mais tout aussi éveillé, de démontrer les insuffisances de l’arrêté susmentionné qui devrait tout logiquement être annulé et ses effets également. Tout d’abord, Hassan Nzamba Mendy rappelle ce qu’est la hiérarchie des normes et la nécessité de la respecter.
Par ailleurs, il soutient que le décret n°00148/PR/MESRSTTENFC du 07 juin 2021 fixant le régime de bourses au Gabon qui abroge le décret n°0404 n’évoque guère la bourse au secondaire. Pis, l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024 portant ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’enseignement secondaire ne spécifie aucunement sur quelle base décrétale il s’appuie. Ni en article préliminaire encore moins au sein d’un de ses articles. Selon Hassan Nzamba Mendy, il semble que le gouvernement a invité « les arrêtés autonomes ». Ce qui serait une aberration à ne pas cautionner. La Cour constitutionnelle est appelée à lire le droit.
