Assemblée nationale: le projet de loi sur les conditions d’exercice de la profession d’huissier en examen
Ce jeudi 20 janvier 2022 le ministre de la Justice, Garde des sceaux chargée des droits de l’Homme Erlyne Antonella Ndembet était face aux députés dans le cadre de l’examen du projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice en République gabonaise. Objectif doter ces auxiliaires de justice d’un cadre juridique propice à un meilleur exercice de leur profession.
C’est devant la Commission des Lois, des Affaires administratives et des droits de l’Homme de l’Assemblée nationale, que le membre du gouvernement a défendu ledit projet de loi sur les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice. Un texte qui selon Erlyne Antonella Ndembet devrait permettre aux huissiers d’exercer leur profession dans des conditions optimales en tenant compte des évolutions dans le secteur judiciaire.
Entre autres innovations de ce projet de loi, il définit un certain nombre d’obligations et de droits liés à cette profession, mais aussi le statut professionnel et les conditions d’exercice de l’office. Ainsi, on apprend que l’accès à cette profession sera subordonné à la détention d’un master en droit couplé à la réussite de la formation à l’Ecole nationale de magistrature (ENM).
Par ailleurs, le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice prévoit également un statut pour les clercs d’huissiers. Toute chose qui selon le ministre de la Justice constitue une innovation majeure.
