Suspension des réseaux sociaux : le Tribunal renvoie le dossier devant le Conseil d’État

Saisi en référé par le parti politique Ensemble pour le Gabon (EPG), qui contestait la suspension des réseaux sociaux décidée par la Haute Autorité de la Communication (HAC), le Tribunal de première instance de Libreville s’est déclaré incompétent dans une ordonnance rendue le 16 mars 2026. Le juge de l’urgence a estimé que le litige relevait de la juridiction administrative et devait être porté devant le Conseil d’État.

Dans une ordonnance signée par le président du Tribunal de première instance de Libreville, Jean Gaël Doumbény, statuant en matière de référé, la juridiction judiciaire a tranché la question de sa compétence dans le contentieux opposant le parti politique Ensemble pour le Gabon (EPG) à la Haute Autorité de la Communication (HAC).

La contestation d’une mesure jugée attentatoire aux libertés

Au cœur de la procédure figurait la suspension des réseaux sociaux sur l’ensemble du territoire national, annoncée par la HAC le 17 février 2026. Le parti dirigé par Alain Claude Billie-By-Nze estimait que cette mesure constituait une atteinte grave à la liberté d’expression et relevait d’une voie de fait, justifiant l’intervention du juge judiciaire.

Dans sa requête, le parti EPG soutenait que la suspension des réseaux sociaux reposait sur un simple communiqué de la HAC et non sur une véritable décision administrative formalisée. Selon ses avocats, cette communication ne comportait ni visa juridique, ni limitation dans le temps ou dans son objet.

Les requérants faisaient également valoir que cette décision portait atteinte à une liberté fondamentale, celle de la liberté d’expression et de communication, garantie par la Constitution et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Le parti affirmait en outre subir un préjudice grave et immédiat, dans la mesure où il utilise les réseaux sociaux pour mener ses activités politiques, faute d’accès aux médias publics.

L’argument de la « voie de fait » invoqué par les requérants

Pour justifier la compétence du juge judiciaire, les avocats du parti Ensemble pour le Gabon invoquaient la théorie de la voie de fait, notion juridique selon laquelle une administration agit en dehors de toute base légale et porte une atteinte grave à une liberté fondamentale. Selon eux, la suspension générale et indéterminée des réseaux sociaux excédait les pouvoirs de régulation administrative de la HAC et devait être considérée comme une mesure manifestement illégale.

Les requérants rappelaient notamment que la jurisprudence issue de l’arrêt Action française du Tribunal des conflits du 8 avril 1935, régulièrement citée en droit administratif, reconnaît la compétence du juge judiciaire lorsque l’administration commet une voie de fait portant atteinte aux libertés individuelles.

Le tribunal renvoie le litige vers la juridiction administrative

Dans son ordonnance rendue le 16 mars 2026, le juge des référés n’a cependant pas retenu cette analyse. Après examen du dossier, le tribunal a estimé que le litige portait sur un acte relevant de l’action d’une autorité administrative indépendante.

Dès lors, la juridiction judiciaire a considéré que l’affaire devait être examinée par la juridiction administrative compétente, en l’occurrence le Conseil d’État, conformément au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, le Tribunal de première instance de Libreville s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande du parti Ensemble pour le Gabon.

Un contentieux désormais entre les mains du Conseil d’État

Cette décision ne met toutefois pas fin au contentieux. En renvoyant l’affaire vers la juridiction administrative, le tribunal ouvre la voie à un examen au fond de la légalité de la mesure contestée.

Le Conseil d’État, juge suprême de l’ordre administratif, devra ainsi se prononcer sur la légalité de la suspension des réseaux sociaux décidée par la Haute Autorité de la Communication, ainsi que sur sa conformité aux principes constitutionnels relatifs à la liberté d’expression et de communication.

Au-delà du cas d’espèce, cette affaire pose plus largement la question de l’encadrement juridique des mesures de restriction de l’espace numérique au Gabon, dans un contexte où les réseaux sociaux constituent désormais un outil central de communication politique et citoyenne.