Projet de Constitution : les décisions de l’Assemblée constituante non souveraines

Députés et sénateurs de la Transition se sont réunis en Assemblée constituante depuis ce 12 septembre 2024. Objectif, examiner les 194 articles du projet de nouvelle Constitution élaboré par le Comité constitutionnel national. Une Assemblée convoquée au terme du décret numéro 0359/PT-PR/MRI du 09 septembre 2024, portant convocation d’une réunion du parlement en Assemblée constituante et dont la composition et le fonctionnement sont régis par le décret numéro 0358/PT-PR/MRI du 9 septembre 2024. Décret instituant l’Assemblée constituante et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement.

Le décret 0358 qui institue l’Assemblée constituante comprend 17 articles. Ils donnent des précisions sur le fonctionnement de l’Assemblée constituante, la composition du Bureau, mais détermine également le rôle de l’Assemblée plénière, qui comprend tous les parlementaires, et qui fait office d’instance de décision de l’Assemblée constituante. Cependant, ledit décret soumet les décisions de la Constituante à l’appréciation du Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI) et au Gouvernement. 

Les décisions de l’Assemblée constituante susceptibles d’être amendées par le CTRI

C’est au terme de son article 12 que le décret numéro 0358/PT-PR/MRI du 09 septembre 2024 encadre le sort réservé aux résolutions sorties de la constituante. « A l’issue de ses travaux, l’Assemblée Constituante remet son rapport et le projet de Constitution au Président de la Transition en vue de son examen par le Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions et le Gouvernement, avant son adoption finale par le Conseil des Ministres. », indique le texte.

D’ailleurs l’article 3 du même décret, qui fixe la mission de l’Assemblée constituante, est clair à ce propos. « L’Assemblée Constituante a pour mission

d’apporter un avis motivé sur le projet de Constitution élaboré par le Comité Constitutionnel National ». Lequel avis sera, au terme de l’article 12, soumis à l’examen du CTRI et du gouvernement. Ce n’est donc qu’au terme de cet examen que les Gabonais seront convoqués pour une adoption du projet de Constitution par référendum. Rappelons que l’Assemblée constituante a jusqu’au 22 septembre pour proposer un rapport et les amendements au chef de l’Etat.