Projet Code électoral : vers la tenue d’une commission mixte paritaire 

A la suite de l’Assemblée nationale de transition, le Sénat de Transition a adopté ce 17 janvier 2025 en Assemblée plénière le projet de loi organique portant Code électoral. Cependant, la procédure parlementaire est loin d’avoir atteint son épilogue puisque députés et sénateurs de la Transition n’ont pas adopté ce texte en des termes identiques. Toute chose qui ouvre la voie à la convocation prochaine d’une commission mixte paritaire. 

C’est une procédure prévue par la Constitution et par le règlement intérieur des deux chambres. Elle s’inscrit dans le cadre du fonctionnement régulier des institutions. Ainsi, si le Sénat de Transition n’a pas communiqué sur la date de la tenue de cette commission mixte paritaire, celle-ci devrait logiquement avoir lieu très rapidement, au regard du délai de 10 jours qui avait été accordé aux parlementaires pour examiner ce projet de loi organique.

Le marathon se poursuit 

C’est en présence des ministres de l’Intérieur et de la Sécurité, Hermann Immongault et de la Réforme des institutions, Murielle Minkoue Mintsa, porteurs du texte, que s’est tenue l’Assemblée plénière du Sénat de transition. Ainsi, dans ce marathon qui se poursuit, quelques députés et quelques sénateurs se retrouveront, afin de tomber sur une version consensuelle du texte. Toutefois, si au terme de cette réunion, les deux chambres ne parviennent toujours pas à se mettre d’accord, la procédure prévoit qu’il revient à l’Assemblée nationale de Transition de décider en dernier ressort. 

Il faut dire en réalité qu’il y a peu de chances que cette commission mixte paritaire ne soit pas concluante, au regard du consensus qui a souvent prévalu. Rappelons qu’une commission mixte paritaire avait déjà été convoquée l’année dernière à l’occasion de la révision de la loi 07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections. En effet, députés et sénateurs butaient sur la question de l’organisation des élections par le ministère de l’Intérieur. Ainsi, un compromis avait pu être trouvé puisqu’un article 4 avait pu être introduit. Lequel actait le caractère provisoire de certaines dispositions introduites.