Loi de finances 2026 : le gouvernement défend la taxe d’habitation devant la Cour constitutionnelle

Le ministre de l’Économie et des Finances, Thierry Minko, et le ministre délégué au Budget, Marc Abeghe, ont été auditionnés mardi par la Cour constitutionnelle, à la suite d’une requête de l’ancien député de la Transition Jean-Valentin Leyama. En cause : la constitutionnalité de la taxe forfaitaire d’habitation prévue par la loi n°041/2025 du 29 décembre 2025 fixant les ressources et les charges de l’État pour l’exercice 2026.

Le débat fiscal s’est déplacé au Palais de la Constitution. Selon un communiqué de la Cour constitutionnelle du Gabon, les ministres Thierry Minko et Marc Abeghe ont été entendus par les juges constitutionnels, sous la présidence de Dieudonné Aba’a Owono. Cette audition intervient après la saisine introduite par Jean-Valentin Leyama, qui sollicite l’annulation partielle de la loi de finances 2026, en particulier la disposition instituant une taxe forfaitaire d’habitation, qu’il estime contraire à la Constitution.

Une qualification juridique au cœur du contentieux

À l’issue de l’audience, Thierry Minko a précisé la position du gouvernement. « Nous avons été conviés à une audience parce qu’un compatriote a attaqué une des dispositions de la loi de finances. Il souhaite que cette disposition soit déclarée contraire à la Constitution. Nous avons apporté des arguments clairs, conformes à la loi, au Code général des impôts ainsi qu’à la loi relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, qui prouvent qu’il n’y a pas de violation de la Constitution », a-t-il déclaré.

Le cœur du débat porte sur la nature juridique du prélèvement. Selon le requérant, la taxe forfaitaire d’habitation constituerait en réalité un impôt, ce qui soulèverait des questions de conformité constitutionnelle. Le ministre a rétorqué que « la qualification juridique d’un prélèvement ne repose pas uniquement sur sa dénomination, mais sur ses caractéristiques et son encadrement légal ».

Des textes d’application annoncés

Le membre du gouvernement a également indiqué que des textes réglementaires viendront préciser les modalités d’application de cette taxe, afin d’en consolider la conformité au cadre juridique en vigueur.

Tout en rappelant que la procédure demeure pendante, Thierry Minko s’est abstenu de commenter davantage le fond du dossier, se disant confiant quant à la décision à intervenir.

Au-delà du contentieux, le ministre a replacé la mesure dans une perspective d’équité. « La fiscalité constitue un instrument d’équilibre et d’équité sociale », a-t-il souligné, estimant que les contribuables disposant de ressources plus importantes doivent contribuer davantage au soutien des plus vulnérables. « C’est un souci d’équilibre », a-t-il conclu.

La décision de la Cour constitutionnelle est désormais attendue. Elle pourrait clarifier non seulement la validité de la taxe d’habitation, mais aussi les contours du pouvoir fiscal de l’État dans le cadre de la Vᵉ République.