Interdiction de sortie du territoire pour dettes CNSS : une dérive administrative ?

Un arrêté conjoint des ministres des Affaires sociales, de l’Intérieur et de la Défense nationale interdit désormais à tout dirigeant d’entreprise débitrice envers la CNSS de quitter le territoire national. Présentée comme une mesure de recouvrement des cotisations sociales, cette décision soulève de sérieuses interrogations constitutionnelles, notamment au regard de la liberté fondamentale d’aller et venir.

Pris le 11 février 2026, l’arrêté n°00007/MASPEF/MIS/MDN instaure une interdiction de sortie du territoire national (ISTN) à l’encontre de tout dirigeant d’entreprise redevable de cotisations sociales impayées auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

L’article 1er du texte est explicite : « porte interdiction de sortie du territoire national à tout dirigeant d’une entreprise débitrice ». L’article 2 précise que cette interdiction est prononcée « à la requête de la CNSS » par les ministres chargés de l’Intérieur et/ou de la Défense nationale.

Une liberté fondamentale encadrée par le juge

Le problème est d’ordre constitutionnel. La liberté d’aller et venir constitue une liberté fondamentale, protégée par les principes généraux du droit et les instruments internationaux ratifiés par le Gabon. Elle inclut la liberté de circulation des personnes et, indirectement, la libre circulation des biens.

Or, en droit, une mesure privative de liberté ou restreignant substantiellement la liberté de mouvement relève du contrôle du juge judiciaire. C’est lui qui est constitutionnellement garant des libertés individuelles.

Une interdiction de sortie du territoire est, par nature, une mesure restrictive grave. Elle affecte la capacité d’un individu à voyager, à honorer des engagements professionnels internationaux, à gérer ses affaires à l’étranger. Peut-elle être décidée par simple arrêté administratif ?

Une confusion entre police administrative et sanction quasi pénale

L’administration dispose certes d’un pouvoir de police administrative pour préserver l’ordre public. Mais ici, la mesure vise à contraindre au paiement d’une dette sociale. Il ne s’agit pas d’un trouble immédiat à l’ordre public, mais d’un mécanisme de recouvrement financier. En pratique, l’ISTN devient un outil de pression économique. Elle s’apparente à une sanction quasi pénale prononcée sans décision judiciaire préalable.

Or, en matière de dettes, même fiscales, les mécanismes classiques sont connus : saisies, procédures contentieuses, injonctions de payer, mesures conservatoires validées par un juge. Substituer à ces procédures une interdiction administrative de quitter le territoire pose un problème de séparation des pouvoirs.

Proportionnalité et sécurité juridique

La question centrale est celle de la proportionnalité. Est-il proportionné d’interdire à un dirigeant, résident ou non-résident, de quitter le territoire sans décision judiciaire contradictoire préalable ? Quid des cas où la dette est contestée ? Quid des entreprises en redressement ou en négociation d’échelonnement ? Quid des investisseurs étrangers ? Une telle mesure peut fragiliser la sécurité juridique et affecter l’attractivité économique du pays.

Un précédent sensible

L’article 3 prévoit la levée de l’interdiction après acquittement des cotisations. La liberté devient ainsi conditionnée au paiement. Si la lutte contre l’évasion sociale et la protection des droits des travailleurs sont légitimes, les moyens employés doivent rester conformes aux principes constitutionnels.

Dans un État de droit, seule l’autorité judiciaire est habilitée à prononcer une interdiction de sortie du territoire, après procédure contradictoire. À défaut, l’administration risque de franchir une ligne rouge : celle qui sépare le pouvoir de régulation du pouvoir de restreindre les libertés fondamentales. Le débat est désormais ouvert.