Interdiction de sortie du territoire pour dettes CNSS : quel signal envoyé aux investisseurs ?

L’arrêté conjoint des ministres des Affaires sociales, de l’Intérieur et de la Défense nationale interdisant à tout dirigeant d’entreprise débitrice envers la CNSS de quitter le territoire national soulève une question stratégique : quel impact sur l’attractivité du Gabon auprès des investisseurs nationaux et étrangers ?

Pris le 11 février 2026, l’arrêté n°00007/MASPEF/MIS/MDN prévoit qu’à la requête de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), une interdiction de sortie du territoire peut être prononcée contre tout dirigeant d’entreprise redevable de cotisations sociales.

Si l’objectif affiché est clair, renforcer le recouvrement des cotisations et protéger les droits sociaux des travailleurs, la méthode interroge dans un contexte où le Gabon cherche à améliorer son climat des affaires.

Un risque juridique perçu comme imprévisible

Pour un investisseur, le premier critère d’engagement reste la sécurité juridique. Or, la possibilité pour l’administration de prononcer une interdiction de sortie du territoire, sans décision judiciaire préalable, peut être perçue comme une extension significative du pouvoir administratif.

Dans les standards internationaux, les restrictions à la liberté de circulation relèvent généralement de l’autorité judiciaire, à l’issue d’une procédure contradictoire. Lorsqu’une telle mesure peut être activée par simple arrêté ministériel, l’incertitude juridique augmente.

Un investisseur étranger pourrait s’interroger : Que se passe-t-il en cas de contentieux sur le montant réclamé ? Une contestation administrative suspend-elle la mesure ? Quelles garanties procédurales sont prévues ?

La mobilité des dirigeants, un facteur clé

Les dirigeants d’entreprises, notamment dans les secteurs extractifs, industriels ou technologiques, opèrent souvent sur plusieurs juridictions. Leur mobilité est une condition normale de gestion. Une interdiction de sortie du territoire, même temporaire, peut perturber entre autres des négociations contractuelles internationales ; des levées de fonds ou des engagements avec des partenaires étrangers.

Au-delà du cas individuel, c’est le signal global qui compte. La perception d’un environnement où la liberté de mouvement peut être administrativement restreinte en cas de litige financier peut freiner les décisions d’implantation.

Recouvrement social et attractivité économique

La lutte contre les impayés sociaux est légitime. La CNSS doit pouvoir recouvrer les cotisations dues afin de garantir les prestations sociales. Mais l’équilibre entre protection sociale et compétitivité économique est délicat.

Dans un contexte où le Gabon ambitionne de renforcer la digitalisation, d’attirer des capitaux et de diversifier son économie, la cohérence du cadre réglementaire est déterminante. Les investisseurs évaluent non seulement la fiscalité et les incitations, mais aussi la prévisibilité des décisions administratives.

Un enjeu d’image et de confiance

Les marchés internationaux sont sensibles aux signaux institutionnels. Une mesure perçue comme rigide ou disproportionnée peut influencer les analyses de risque pays. L’attractivité ne repose pas uniquement sur les ressources naturelles ou les incitations fiscales. Elle dépend aussi de la confiance dans l’État de droit et dans la stabilité des règles du jeu.

À l’heure où la concurrence régionale pour capter les investissements s’intensifie, la question mérite d’être posée : la méthode choisie pour renforcer le recouvrement social est-elle compatible avec la stratégie d’attractivité économique du pays ? Le débat dépasse le cadre administratif. Il touche à la crédibilité globale du climat des affaires gabonais.