Quitus de la Cour des comptes : une clarification pour éviter la confusion juridique

Alors que s’ouvre officiellement la période de dépôt des candidatures pour les élections prévues le 27 septembre 2025, le ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation a publié ce lundi 29 juillet un communiqué important. Au cœur de cette communication : la clarification du champ d’application du quitus exigé sur les comptes de campagne. Une précision juridique attendue, qui vient lever les zones d’ombre autour de l’article 77 du nouveau Code électoral.

C’est un document sobre mais décisif, signé du ministre Hermann Immongault en sa qualité de président de la CNOCER (Commission nationale d’organisation et de coordination des élections et du référendum). Le communiqué précise que le quitus sur les comptes de campagne ne concerne que les anciens candidats à l’élection présidentielle du 12 avril 2025, qui souhaitent aujourd’hui se présenter aux scrutins locaux et législatifs.

« Le quitus est un document portant approbation des comptes de campagne, délivré par la Cour des comptes aux seules personnes ayant été candidates à l’élection présidentielle du 12 avril 2025, et désireuses de se porter candidates aux élections du 27 septembre 2025 », indique le communiqué. Ce quitus est exigé au titre de l’article 77 du Code électoral, qui complète l’article 371 sur les conditions d’éligibilité.

Un cadre juridique restreint, des polémiques anticipées

Par cette précision, le ministère écarte tout amalgame ou interprétation élargie de la loi, notamment à l’égard des candidats n’ayant jamais concouru à la présidentielle. Pour ces derniers, le quitus ne constitue ni une obligation, ni un obstacle juridique à leur candidature.

Cette clarification intervient dans un contexte politique tendu, alors que le contrôle des comptes de campagne fait l’objet de débats juridiques intenses, notamment autour de l’opposition entre la Cour des comptes et certaines figures politiques. En toile de fond, la sommation adressée à Alain-Claude Bilie-By-Nze continue de diviser les milieux politiques et juridiques, remettant en lumière la délicate question des compétences constitutionnelles de la Cour des comptes.

Une vigilance à double niveau : droit électoral et droits fondamentaux

Si la démarche du ministère vise à garantir la régularité des candidatures et la transparence du processus électoral, elle rappelle également l’importance du respect de la hiérarchie des normes. En filigrane, ce communiqué se veut un message d’apaisement, pour prévenir d’éventuels contentieux électoraux liés à des rejets arbitraires de candidatures.

Il revient désormais à la Cour des comptes d’appliquer strictement ce cadre, en évitant les dérives interprétatives et les pressions politiques. Dans une République en refondation, l’intégrité du processus électoral passe aussi par la clarté des règles du jeu.